Traduction de «projet de loi sera certainement contesté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

Projet de loi réglementant certaines drogues et autres substances
Controlled Drugs and Substances Bill

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[55] Après un premier échec au parlement en juillet 2011 et les recommandations de la Commission dans deux rapports consécutifs au titre du MCV préconisant une reprise du projet de loi, plusieurs ambassadeurs des États membres sont intervenus publiquement en mai pour soutenir le projet et la Commission a apporté des conseils sur certains aspects du texte.
[55] After a first failure in Parliament in July 2011 and the Commission's recommendations to return to the law in two consecutive CVM reports, several Member States ambassadors intervened publicly in support of the law in May and the Commission advised on some aspects of the law.

La directive proposée, qui modifiera notamment la directive EIE de manière à transposer la Convention d'Aarhus dans la législation communautaire, exigera des États membres qu'ils veillent à ce que les membres du public concerné puissent (sous certaines conditions) former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la directive EIE relatives à la participation du public (article 10 bis).
The proposed Directive, which will amend, inter alia, the EIA Directive so as to transpose the Aarhus Convention into EU legislation, will require Member States to ensure that the public concerned (subject to certain conditions) has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions that are subject to the public participation provisions of the EIA Directive (Article 10a).

Aussi, la Commission a informé les autorités lituaniennes, même avant l’adoption du projet de loi, que certaines dispositions de cette loi soulèveraient de sérieuses préoccupations par rapport à leur compatibilité avec les droits fondamentaux et le droit communautaire.
Therefore, the Commission informed the Lithuanian authorities, even before the adoption of the draft law, that some measures of this law would raise serious concerns in relation to their compatibility with fundamental rights and Community law.

Le contrôle de la mer Noire et le programme-cadre pour le développement de la mer Noire est un projet pilote qui sera certainement soutenu par le Parlement européen; il s'agit d'un pas en avant vers le bon développement de la région de la mer Noire et vers l'intégration des citoyens de la région de la mer Noire dans la politique d'adhésion à l'UE.
The Black Sea Monitoring and the Framework Programme for the Black Sea Development is a pilot project which I am confident that the European Parliament will support; it is a right step towards good development of the Black Sea region and towards integration of the citizens of the Black Sea region into the EU membership policy.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,

Le présent rapport ne prend en compte, dans les paragraphes 2.2 – 2.7, que la législation en vigueur sans considérer les projets de loi communiqués par certains Etats Membres.
Paragraphs 2. 2–2.7 of this report consider solely the legislation that is in force and disregard the draft legislation notified by certain Member States.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.