Vertaling van "projet de loi s-216 avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence
Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le projet de loi C-216 avait été adopté avant 1987, au moment où Newsworld et RDI ont obtenu leur licence, celles-ci ne seraient peut-être pas parvenues à pénétrer suffisamment le marché pour survivre.
If Bill C-216 had been adopted before 1987 when Newsworld and RDI were licensed, they might not have achieved sufficient market penetration to survive.

Hier, durant le débat sur le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, il y a eu rappel au Règlement pour savoir si le rapport, qui recommande que le Sénat n'étudie pas davantage le projet de loi S- 216, avait été présenté au Sénat dans le respect des règles.
Yesterday, during debate on the sixth report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, a point of order was raised as to whether the report, which recommends that the Senate not further consider Bill S-216, was properly before the Senate.

Entre-temps, le projet de loi S-216 avait été déposé devant cette Chambre.
Since then, Bill S-216 was introduced in this chamber.

D. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association a indiqué que la société civile cambodgienne avait été tenue à l'écart du processus d'élaboration du projet de loi sur les associations et les ONG;
D. whereas the UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association has stated that civil society in Cambodia has been excluded from the LANGO drafting process;

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.
– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.

Honorables sénateurs, hier, durant le débat sur le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, il y a eu rappel au Règlement pour savoir si le rapport, qui recommande que le Sénat n'étudie pas davantage le projet de loi S-216, avait été présenté au Sénat dans le respect des règles.
Honourable senators, yesterday, during debate on the sixth report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, a point of order was raised as to whether the report, which recommends that the Senate not further consider Bill S-216, was properly before the Senate.

Si le projet de loi C-216 avait été en vigueur à cette époque, les services spécialisés de langue française, comme TV-5, Canal famille, Musique Plus, Météo Média, le Réseau des sports, n'auraient jamais été lancés.
If Bill C-216 had been in effect at that time, specialty French-language services such as TV-5, Canal famille, Musique Plus, Météo Média, the Réseau des sports, would never have been launched.