Vertaling van "projet de loi s-207 proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence
Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 8 décembre 2017, les deux nouveaux projets de lois proposés par le président de la République ont été adoptés par la Diète, la chambre basse du Parlement polonais, à la suite de travaux législatifs complémentaires.
On 8 December 2017, the two new draft laws propsoed by the President of the Republic were adopted by the Sejm, the lower house of the Polish Parliament, after further legislative work.

Le projet de loi S-207 propose de modifier la Loi d'interprétation en y ajoutant une disposition de non-dérogation prévoyant que nul texte ne peut porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Bill S-207 amends the Interpretation Act by adding a non-derogation provision that states that no enactment shall be construed so as to abrogate or derogate from the Aboriginal and treaty rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.

En ce qui a trait aux droits ancestraux et issus de traités, le projet de loi S-207 propose d'adopter une approche uniformisée afin d'établir la relation entre ces droits et les lois fédérales dans leur ensemble.
With regard to Aboriginal and treaty rights, Bill S-207 would adopt a standardized approach in order to establish the relationship between these rights and federal statues as a whole.

12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Ukrainian authorities to immediately revoke the relevant draft laws, propose legislation to prohibit discrimination – including discrimination on the grounds of sexual orientation – and commit to making a safe Kiev Pride event possible next year;

C'est ce que propose cet excellent projet de loi C-207, proposé par mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord.
That is what this wonderful bill, Bill C-207, introduced by my colleague for Chicoutimi—Le Fjord, seeks to do.

Le projet de loi C-207 propose d'utiliser un crédit d'impôt pour inciter les jeunes à rester dans certaines régions.
Bill C-207 proposes to use a tax credit to encourage young people to stay in a particular region.

26. soutient le droit du Bangladesh à adopter un système sui generis pour les droits de la propriété intellectuelle, tel que le projet de loi sui generis proposé par le comité de l'OUA, qui limite le champ de manœuvre du biopiratage (référence étant faite à l'article 27, paragraphe 3, de l'accord de l'OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce);
26. Supports the right of Bangladesh to adopt a sui generis system for intellectual property rights, such as the draft sui generis law proposed by the OAU-Committee, that limits the scope for biopiracy (with reference to Art. 27, 3 of the WTO TRIPS Agreement);

26. soutient le droit du Bangladesh d’adopter un système sui generis pour les droits de la propriété intellectuelle, tel que le projet de loi sui generis proposé par le comité de l’OUA, qui limite le champ de manœuvre du biopiratage (référence étant faite à l’article 27, paragraphe 3 de l’accord de l’OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce);
26. Supports the right of Bangladesh to adopt a sui generis system for intellectual property rights, such as the draft sui generis law proposed by the OAU-Committee, that limits the scope for biopiracy (with reference to Art. 27, 3 of the WTO TRIPS Agreement);

Je sais que, d'après vous, la première étape est de recommander l'adoption du projet de loi S-207 proposé par le chef de l'opposition au Sénat, le sénateur Hervieux-Payette.
I know you said the first step is to recommend passage of Bill S-207 by the Leader of the Opposition in the Senate, Senator Hervieux-Payette.