Vertaling van "projet de loi s-202 coûterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence
Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en oeuvre de ce projet de loi coûterait 3,7 milliards de dollars, le projet de loi C-278 coûterait 1,1 milliard et le C-265, 1,4 milliard.
The implementation of this bill would cost $3.7 billion, $1.1 billion for Bill C-278 and $1.4 billion for C-265.

Cependant, cette exception ne s'applique qu'aux modifications qui ont été apportées avant l'entrée en vigueur du projet de loi S-202 puisqu'on présume qu'une fois que le projet de loi S-202 sera en vigueur, il pourrait être tentant d'apporter de petites modifications techniques pour repartir à zéro et éviter les débats difficiles sur des dispositions controversées.
However, the exception applies only in respect of amendments made prior to the coming into force of Bill S-202 since it is presumed that once Bill S-202 would apply, it might be tempting to resort to minor technical amendments to reset the clock and avoid a difficult debate in respect of controversial provisions.

M. Alan Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis ainsi qu'avec le député d'Ottawa Vanier concernant le vote sur le projet de loi C-202, qui devait avoir lieu à la fin de l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires plus tard aujourd'hui. Vous constaterez qu'il y a consentement pour que, à la conclusion du débat sur le projet de loi C-202 aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion portant deuxième lecture de ce projet de loi soit considérée comme ayant été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé et différé à la fin des initiatives ministérielles, le jeudi 20 mars.
Mr. Alan Tonks (Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place among all parties, as well as with the member for Ottawa Vanier, concerning the taking of the division on Bill C-202 scheduled at the conclusion of private members' business later this day and I believe you would find consent that at the conclusion of today's debate on Bill C-202, all questions necessary to dispose of the motion for second reading of the said bill be deemed put, a recorded division requested and deferred to Thursday, March 20 at the end of government orders.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ) propose: Motion no 1 Que le titre intégral du projet de loi C-202 soit remplacé par ce qui suit: «Loi instituant le mois national des dons d'organes» Motion no 2 Que le projet de loi C-202, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 1, de ce qui suit: «1. Loi sur le mois national des dons d'organes».
Mrs. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ) moved: Motion No. 1 That the long title of Bill C-202 be replaced with the following: ``An Act respecting a National Organ Donor Month in Canada'' Motion No. 2 That Bill C-202, in Clause 1, be amended by replacing line 10 on page 1 with the following: ``Organ Donor Month Act'.

En plus des questions déjà soulevées, mentionnons que la mise en œuvre du projet de loi S-202 coûterait très cher aux contribuables.
In addition to the concerns outlined above, the implementation of Bill S-202 would also represent a significant cost to the taxpayer.