Traduction de «projet de loi rendrait notre processus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi axé sur le processus
process-oriented bill

Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44
Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi rendrait notre processus d'extradition plus accessible pour les États étrangers en faisant correspondre davantage nos processus et nos pratiques en matière d'extradition avec ceux d'autres pays.
The proposed legislation would make our extradition process more accessible to foreign states by bringing the extradition processes and practices closer to those of other countries.

Ce qui m'inquiète particulièrement, comme porte-parole du Conseil du Trésor, c'est la façon dont ce projet de loi rendrait notre gouvernement et notre démocratie encore moins transparents et responsables.
As the Treasury Board critic, the thing that concerns me the most is how this bill would make our government and our democracy even less transparent and accountable.

BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;
BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,

BE. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;
BE. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention.
All I am saying, having discussed the matter only last week with the Members of Parliament of that country, is that they had started the process of debating and amending this bill well before and independently of our intervention.

J'appuie le loi C-35 parce que j'estime que les infractions pour lesquelles on exigerait un renversement du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sont graves et que ce projet de loi rendrait plus sûre notre collectivité de North Vancouver.
I support Bill C-35 because I believe that the offences for which it would require a reverse onus for bail provisions are serious and that the bill would help ensure a safer community in North Vancouver.

Adopter ce projet de loi rendrait service à un important secteur de notre économie, celui de la production de défense, car nous nous sommes engagés à adopter ce projet de loi pour maintenir les accords d'octroi de licences qui nous servent bien.
The passage of this important bill would be of great advantage to an important sector of our economy, namely, the defence production sector, in that we have undertaken to have this legislation in place in order to continue licensing arrangements that serve us very well.

M. Bill Blaikie: Pourquoi une disposition de caducité qui rendrait caduque une partie du projet de loi rendrait irrecevable une motion qui rendrait caduque une plus grande partie du projet de loi?
Mr. Bill Blaikie: Why does a sunset provision that sunsets a part of the bill make out of order a motion that would sunset more of the bill?