Traduction de «projet de loi ratifiant un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi ratifiant un accord
bill confirming agreement

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement

Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]
Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi sur le Nunavut a été adoptée en 1993. Elle était associée à un projet de loi ratifiant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
The Nunavut Act was enacted in 1993 in association with a companion bill that ratified the Nunavut Land Claims Agreement.

S'il y a divergence entre l'accord de revendication et le projet de loi, la loi de ratification de 1992 ou la loi ratifiant l'accord de revendication des Sahtu en 1994, c'est l'accord de revendication qui l'emporte.
If there is a discrepancy between the land claim and the bill, the act which ratified this in 1992 or ratified the Sahtu claim in 1994, the land claim takes precedence.

Le sénateur Ghitter: L'«accord-cadre», tel qu'il existe au moment de l'adoption du projet de loi, est l'accord-cadre qui est ratifié par le projet de loi, de sorte que toute modification devrait être soumise au Parlement.
Senator Ghitter: The " framework agreement," as it exists at the time the legislation is passed, is the framework agreement that is ratified by this bill, so any amendments would have to be brought before Parliament for changes to be made.

17. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
17. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the parliament of Ukraine;

2. demande au gouvernement de la République démocratique du Congo de promouvoir et protéger la démocratie et les droits humains conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives congolaises et aux instruments internationaux de protection des droits humains ratifiés par la RDC; demande au parlement de la RDC de relancer ses discussions en vue de l'adoption du projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et du projet de loi portant création de la commission nationale des droits de l'homme;
2. Calls on the Government of the Democratic Republic of the Congo to promote and protect democracy and human rights in accordance with its constitutional provision and laws and the international instruments for the protection of human rights ratified by it; calls on the DRC Parliament to resume its deliberations with a view to adoption of the bill on the protection of human rights activists and the bill on the creation of a national human rights commission;

Le parlement grec a adopté une loi ratifiant l'accord entre OTE et Deutsche Telekom concernant les dispositions de la directive 2004/25/CE [http ...]
The Hellenic Parliament has adopted a law ratifying the agreement between OTE and Deutsche Telekom without regard to the provisions of Directive 2004/25/EC [http ...]

– (PL) Monsieur le Président, le Parlement polonais a été l’une des premières assemblées législatives à envisager la ratification du traité de Lisbonne et à adopter un projet de loi donnant son accord au Président de la République polonaise pour signer l’instrument de la ratification.
- (PL) Mr President, the Polish Parliament was one of the first legislatures to consider the ratification of the Lisbon Treaty and passed a bill giving its consent for the President of Polish Republic to sign the instrument of ratification.

Le projet de loi ratifie un accord-cadre qui conférera aux 14 Premières nations le pouvoir de gérer leurs terres au niveau local et d'adopter des textes législatifs concernant la mise en valeur, la conservation, la protection, la gestion, l'utilisation et la possession de leurs terres.
The bill ratifies a framework agreement that will provide 14 First Nations with authority to manage their lands at the community level and to pass laws for the development, conservation, protection, management, use and possession of their land.

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.

Comme le savent les députés, le projet de loi ratifie un accord-cadre qui conférera aux 14 premières nations le pouvoir de gérer leurs terres dans les limites de leurs réserves et le pouvoir de prendre des textes législatifs concernant la mise en valeur, la conservation, la protection, la gestion, l'utilisation et la possession de leurs terres.
As members are aware, the bill ratifies a framework agreement that will provide 14 first nations with authority to manage their lands at the community level and to pass laws for the development, conservation, protection, management, use and possession of their land.