Vertaling van "projet de loi qui constitue probablement nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]
Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie [ Loi constituant la Société d’atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie ]
Mackenzie Gas Project Impacts Act [ An Act to establish the Corporation for the Mitigation of Mackenzie Gas Project Impacts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi particulier constitue probablement le plus important outil de prévention du crime ou d'appréhension des criminels que nous ayons vus depuis un certain temps et il en sera probablement ainsi pendant de nombreuses années à venir.
This particular bill is probably the most significant crime prevention or apprehension tool that we have seen for some time, and it will probably remain so for many years to come.

Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.
Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.

L'élaboration du projet de loi relatif à la concurrence a constitué une autre étape importante.
Another milestone was the introduction of a draft competition bill.

Il est également vrai que dans certains cas, les seuils sont placés si haut que les décideurs rejettent souvent la nécessité d'une EIE pour de petits projets qui en nécessiteraient probablement une, par exemple parce qu'ils sont implantés dans des zones sensibles (ce qui constitue un cas de mauvaise application).
It is also true that in some cases thresholds are set so high that decision-makers often reject the need for EIA for smaller projects which probably require it, e.g. because they are in sensitive areas (this is a case of wrong application).

Outre l'accord, ces projets de décisions et textes constituent une base pour les étapes suivantes, à la fois dans les négociations (nous devons maintenant intégrer les orientations politiques de l'accord dans les textes de négociation de la CCNUCC) et pour une concrétisation immédiate avec la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions.
Together with the Accord, these provide the basis for the next steps, both in the negotiations – where we will now need to integrate the political guidance from the Accord in these UNFCCC negotiating texts – and for the immediate start with the implementation of a number of actions.

Je suis heureux d’exprimer mon opinion sur le sous-amendement proposé à un projet de loi qui constitue probablement nous devons vraiment mettre cela en contexte l’une des mesures législatives les plus vénales et les plus pusillanimes dont la Chambre des communes ait jamais été saisie, compte tenu de ce qui est en jeu. On nous demande ici, au Parlement, de menacer notre propre industrie d’une épée de Damoclès pour permettre au gouvernement de s’en prendre non seulement au secteur forestier, qui compte parmi les principales industries du pays, mais aussi aux collectivités de notre région.
I will be glad to speak to the subamendment to a bill which in essence, and we need to really put this in context, is probably one of the most venal and pusillanimous pieces of legislation ever brought before the House of Commons because of what is at stake here. We are being asked in Parliament to put a gun to the head of our own industry to support this government's desire to act in a predatory fashion against not just the forestry industry which is a leading industry in this country, but against the communities of our area.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Devant un projet de loi d'une telle envergure, chercher à faire adopter des mesures de ce genre en l'absence de règles d'éthique, de morale et, selon moi, de principes religieux, constitue une folie de premier ordre (1250) Je note avec intérêt que, depuis que la Chambre est saisie de ce projet de loi, je suis probablement plus conscient qu'auparavant de certaines des normes chères à nos sociétés civilisées.
When it comes to a bill of this magnitude, to try to enact legislation of this type in a vacuum of ethics, morality and, I suggest, of religious standards is folly of the first order (1250) It has been interesting that as this bill has been before the House and before us as members of Parliament, it has perhaps made me even more aware of some of the standards that are held within our civilized societies.

Ma conclusion est la suivante: la note figurant sur le projet de loi que le sénateur Kinsella a citée in extenso, concernant la réimpression du projet de loi, ne constitue pas une note marginale; je dois conclure qu'il s'agit plutôt d'un élément d'information du projet de loi qui nous dit que la Chambre des communes considère que le document est, en l'occurrence, une réimpression du projet de loi C-34 tel qu'adopté.
The conclusion that I have come to is that the note on the face of the bill which was quoted in full by Senator Kinsella, namely, as to the reprint of the bill, does not constitute a marginal note; rather, it is something on the face of the bill, I can only conclude, telling us what the House of Commons considers the document to be, namely, a reprint of Bill C-34 as adopted.

Le sénateur Mercer : Si vous permettez, monsieur le président, peut-être que la question à poser aux témoins devrait être : le sénateur Robichaud a-t-il raison? Si nous tenions à modifier le projet de loi, nous pourrions probablement proposer des modifications, mais nous ne les intégrerions pas dans le texte et, si nous interrompions le processus, je ne voudrais pas être celui qui irait dans l'Ouest expliquer la situation aux agriculteurs.
Senator Mercer: If I could, Mr. Chair, perhaps the question to the witnesses should be: Is Senator Robichaud is right?'' If we wanted amendments, we could probably propose them, but we wouldn't get them in and, if we were to hold it up, I'm not sure that I'd like to be the guy who is going to travel to Western Canada to explain that to farmers.