Traduction de «projet de loi que nous devrons étudier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité chargé d'un projet de loi [ comité chargé d'étudier un projet de loi ]
committee upon a bill [ committee on a bill ]

Comité chargé d'étudier le projet de loi C-[...] [ Comité chargé du projet de loi C-[...] ]
Committee on Bill C-...

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada
Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;
Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

Il n'en demeure pas moins que la capacité de cette dernière d'étudier les projets de loi et de suivre la mise en œuvre de la législation après son adoption reste faible.
However, the assembly's capacity to scrutinise draft legislation and monitor its implementation after adoption is weak.

Il reste quelques imperfections à corriger dans le fonctionnement du parlement, notamment la capacité insuffisante d’étudier les projets de loi et de contrôler le gouvernement.
Shortcomings remain to be addressed in the functioning of the assembly, notably the insufficient capacity to scrutinise draft legislation and to exercise parliamentary control over government.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Quatre mois après les élections législatives en Iran, nous sommes confrontés à une situation de répression délibérée contre les petites libertés conquises et les avancées obtenues ces dernières années, comme la liberté de circulation pour les femmes, les journalistes, les élèves et les étudiants. Le parlement iranien rejette systématiquement les projets de loi du gouvernement visant à améliorer l’État de droit, comme les projets concernant l’égalité des genres.
Four months after the parliamentary elections in Iran, we are faced with a situation in which a deliberate clampdown is being implemented against the small freedoms won and the progress achieved over recent years, such as freedom of movement for women, journalists, pupils and students, and in which the Iranian parliament systematically rejects government bills seeking to improve the rule of law, such as those relating to gender equality.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Je crois, Madame la Présidente, que si les deux initiatives dont nous disposons échouent, nous devrons étudier une formule qui nous permettra de sortir de cette impasse.
In my view, Madam President, if the two initiatives now on the table fail to bear fruit, we shall have to come up with a formula to allow us to break the current deadlock.