Vertaling van "projet de loi prévoit 14 millions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable
Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi prévoit 14 millions de dollars sur deux ans, et 4,7 millions de dollars par année subséquemment, pour la mise en oeuvre d'un système axé sur la déclaration d'intérêt au titre de l'immigration économique à l'appui des besoins du marché du travail canadien.
The bill provides $14 million over two years and $4.7 million per year ongoing toward the successful implementation of an expression of interest economic immigration system to support Canada's labour market needs.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

J'ai été littéralement atterré de constater que le projet de loi prévoit 50 millions de dollars supplémentaires qui seront versés au capital de la Société du crédit agricole alors que notre comité a recommandé vigoureusement que la société soit démantelée et intégrée à celle qu'on appelait autrefois la Banque fédérale de développement.
I was dismayed, frankly, to find in the bill that we are supplying an additional $50 million in capital for the Farm Credit Corporation when our committee strongly recommended that the Farm Credit Corporation be wound up and rolled into what was formerly called the Federal Business Development Bank.

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit le développement de services aux familles et aux personnes âgées et une plus grande «régionalisation» de la politique de santé.
In France, a bill on the improvement of rural areas provides for the development of services to families and the elderly and greater "regionalisation" of health policy.

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit de développer les services aux familles et aux personnes âgées, et une plus grande «territorialisation» des politiques de santé. La France consacre une attention spécifique à la revitalisation économique de 751 quartiers urbains délabrés (ZUS - zones urbaines sensibles).
France is devoting specific attention to the economic revitalisation of 751 run-down urban neighbourhoods.

C'est pourquoi le projet de loi prévoit 200 millions de dollars de plus pour la reconstruction et le développement de l'Afghanistan, notamment pour des initiatives visant à offrir de nouvelles possibilités aux femmes, à raffermir les gouvernements, à accroître la sécurité et à relever le défi que pose la lutte contre les drogues illégales.
That is why the bill proposes to provide $200 million in additional support for reconstruction and development of Afghanistan, with initiatives that create new opportunities for women, strengthen governments, enhance security and address the challenge of combatting illegal drugs.

Pour mettre en œuvre ces projets, la décision prévoit un montant de 5 185,028 millions d’euros dans une convention de financement entre la Commission européenne et la commission préparatoire de l’OTICE, qui devait initialement expirer 24 mois après sa conclusion.
To implement these projects, this Decision allocates the sum of €5,185,028 for use in a financing agreement between the European Commission and the Preparatory Commission of the CTBTO, which was originally to expire 24 months after it was agreed.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.

La conception, la construction et la mise en marché font l'objet d'une supervision très active; et encore une fois, une partie du projet de loi prévoit 14 millions de dollars supplémentaires pour permettre à l'ONE d'effectuer plus d'inspections et de vérifications.
There is very active oversight throughout the design, construction and operation; and again, part of this bill includes an extra $14 million for the NEB to do more inspections and more audits.

Le projet de loi prévoit 300 millions de dollars environ pour un tel programme.
This bill has $300 million plus allocated for such a program.