Traduction de «projet de loi présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]
reintroduce a bill

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

projet de loi
government bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.
That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

En février de cette année, un projet de loi présenté par la CDD et approuvé au Parlement précise que l’État doit commencer à payer des intérêts de retard quand le délai de paiement dépasse les limites fixées dans le contrat ou dans la loi (30 ou 60 jours).
Back in February this year, a draft law by the CSD was approved in Parliament which establishes that the state is to begin paying default interest when the delay in payment exceeds the limits set out in the contract or in law (30 or 60 days).

Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).
Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).

Personne ne peut rester de glace face au projet de loi présenté par M. Dmitri Rogozin à la Douma, lequel, s’il est adopté, permettra à la Russie d’incorporer de nouvelles régions toutes entières dans la Fédération de Russie sans la permission de qui que soit.
No one could fail to be alarmed at the bill presented by Mr Dmitri Rogozin to the Duma, which, if it is adopted, will make it possible for Russia to incorporate whole new regions into the Russian Federation without anyone’s permission.

Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.
The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.

Le projet de loi présenté par le gouvernement devrait y pourvoir mais des avancées avant les élections du printemps sont peu probables.
The draft bill presented by the government would achieve this, but progress before the spring elections is unlikely.

– vu l’adoption, le 6 juin 2003, par la Douma, d’un projet de loi présenté par le président de la Fédération de Russie portant amnistie pour les rebelles qui déposeraient les armes avant le 1 septembre et qui n'auraient pas commis de crimes graves,
– having regard to the Duma’s adoption on 6 June 2003 of a bill tabled by the President of the Russian Federation granting amnesty to rebels who lay down their arms before 1 September and who have not committed serious crimes,

si l'adoption par la Chambre des députés grecque d'un projet de loi présentant des différences par rapport à la convention signée en 1999 est conforme au droit communautaire;
Is the Greek Parliament's readoption of the bill, amending the terms of the contract signed back in 1999, consistent with Community rules?

égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.
Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.