Vertaling van "projet de loi présenté puisse enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]
reintroduce a bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) au cours de l'étude article par article d'un projet de loi, qui devra être prévue de manière à ce qu'aucun autre projet de loi ne puisse être examiné simultanément par le comité permanent à l'étape de l'étude article par article, le président accorde au député ayant présenté ses amendements conformément à l'alinéa a) la possibilité de : participer pleinement à l'étude article par article du projet de loi, compte tenu de l'article 76(5); faire des observations appuyant les amendements en tenant compte des privilèges d'expression accordés aux membres à part entière du comité; prendre part à toutes les réunions à huis clos.
(c) during the clause-by-clause consideration of a Bill, which is to be scheduled so as to ensure that no two clause-by-clause consideration of Bills by a Standing Committee are scheduled concurrently, the Chair shall allow a Member who filed suggested amendments, pursuant to paragraph (a), an opportunity to: participate fully in clause-by-clause consideration of the bill, subject to SO 76(5); make representations in support of the amendments commensurate to speaking privileges enjoyed by full members of the Committee; and participate in any in camera meetings.

Le Bloc québécois se réjouit que le projet de loi présenté puisse enfin mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés et permette l'ajout de nouvelles mesures au dossier, bien que la Section d'appel des réfugiés ne pourra être fonctionnelle que deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
The Bloc Québécois is delighted that the bill before us could finally establish a refugee appeal division and allow new measures to be added to the system, even though the refugee appeal division will not be up and running until two years after the new Immigration and Refugee Protection Act comes into force.

Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.
The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.

Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.
That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.

Cela n'est évidemment pas le cas lorsque le projet de loi est présenté par l'opposition, et il ne serait bien entendu ni équitable, ni raisonnable qu'en pareil cas, un projet de loi ne puisse être présenté ou étudié et laborieusement débattu en suivant les étapes, dans des conditions où les parrains du projet de loi risqueraient de se faire dire par le gouvernement, au moment qui lui convient, que la sanction royale leur sera vraisemblablement refusée.
That, of course, is not true when the Bill is moved from the Opposition side of the House, and it certainly does not seem fair and reasonable that, in such a case, a Bill should not only be introduced, but, perhaps, carried through several stages and laboriously debated under conditions which would expose the movers of the Bill to find themselves estopped by the Government, who would only have to signify, at whatever moment might seem fit to them, that the Royal Assent was not likely to be forthcoming.

D'innombrables détails très techniques doivent être examinés avant que le concept du projet de loi ne puisse être mis en oeuvre dans le cadre d'une loi et d'un règlement appliqués. Il faut se pencher notamment sur les détails suivants : le libellé d'un message tenant compte de tous les aspects; l'attribution convenable du message; la souplesse quant à sa place; la mise en oeuvre graduelle du processus; l'examen des rétroactions de nos principaux partenaires commerciaux internationaux; enfin, la réévaluation de la nécessité de ces étiquettes à mesure que la société canadienne évolue et se développe.
There are also a host of very technical questions that need to be addressedbefore converting the concept of the current bill into a practical, workingregulation, includingthe actual wording of a balanced message; appropriate message attribution; placement flexibility; phase-in; a process to reflect the input of our major international tradingpartners; andfinally, a mechanism to review the need for labels, if in fact that's established, as Canadiansociety continues to change and develop.

Ce projet de loi n'a même pas été examiné au Congrès, pas plus que deux autres projets de loi présentés ultérieurement, les trois étant devenus caducs en novembre 2002, au moment où le Congrès de l'époque les a ajournés en raison des élections à mi-parcours.
This bill was not even discussed in Congress, nor were two other bills introduced later and the three became void in November 2002, when the then current Congress adjourned as the result of the mid-term elections.

Pour éviter cette situation, les autorités britanniques vont présenter un projet législatif concernant une exonération fiscale spécifique, par l’intermédiaire du projet de loi sur l'électricité.
In order to avoid this, the UK authorities are in the process of introducing specific tax disregard legislation via the Electricity Bill.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

Le gouvernement a l'intention, à la demande du parlement suédois, de présenter au printemps 2000 un projet de loi permettant aux employeurs de faire, pour deux travailleurs (dans chaque lieu de travail), une exception aux priorités établies par la loi pour la protection du travail.
The government intends, on the request from the Swedish parliament, to present a proposal during spring 2000 concerning the right for employers to make exemption for two employees in each workplace from the priority rules of the Employment Protection Act.