Vertaling van "projet de loi privé sera principalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]
Examiner of Private Bills

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi d'intérêt privé
private bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement à un projet de loi public qui est fondé sur des objectifs d’intérêt public et dont la Chambre accepte le principe en convenant de lui faire franchir la deuxième lecture, la pertinence d’un projet de loi privé sera principalement établie par un comité qui déterminera si les assertions qui y sont faites sont fondées.
Unlike a public bill which is founded on reasons of public policy and which the House, in agreeing to its second reading, accepts and affirms in principle, the expediency of a private bill is mainly founded upon assertions to be proven in committee.

Toute personne ou organisation concernée par un projet de loi privé sera entendue et il faudra démontrer que la mesure est nécessaire;
All persons or bodies affected by a private bill should be heard and the need for the bill demonstrated.

Principe 3. Toute personne concernée par un projet de loi privé sera entendue et il faudra démontrer que la mesure est nécessaire
Principle 3. All Persons or Bodies Affected by a Private Bill Should be Heard and the Need for the Bill Demonstrated

Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.
Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.

Le greffier en chef des projets de loi privés remplit les fonctions d’examinateur des projets de loi privés et, comme tel, est tenu d’étudier et de réviser tous les projets de loi privés antérieurement à leur impression, en vue d’y établir une certaine uniformité, lorsque la chose est possible, et de s’assurer qu’ils ont été rédigés selon les articles du Règlement de la Chambre relatifs aux projets de loi privés.
The Chief Clerk of Private Bills shall be the Examiner of Private Bills, and, as such, shall examine and revise all private bills before they are printed, for the purpose of insuring uniformity where possible and of seeing that they are drawn in accordance with the Standing Orders of the House respecting private bills.

(2) Il est urgent de faire progresser les principales propositions en suspens devant le Conseil et le Parlement européen afin d'établir les priorités des réseaux transeuropéens de transport (principalement des projets ferroviaires), de maximiser l'incidence du financement des RTE de transport, d'énergie et de nouveaux services de communication, d'améliorer la sécurité d'investissement dans les projets de transport, de rendre le cadre réglementaire des marchés publics compatible avec les besoins des projets d'infrastructure complexes tels que les RTE et de compléter et d'améliorer le cadre réglementaire par d'autres moyens de façon à encourager la recherche et le développement ainsi que l'innovation en les rendant plus avantageux pour le secteur privé.
(2) Progress is rapidly needed on key pending proposals before Council and the European Parliament in order to identify the priorities for Trans-European Transport Networks, mainly rail projects, to maximise the impact of TENs funding for transport, energy and new communications services, to provide greater certainty for investment in transport projects, to make the regulatory framework for public procurement compatible with the needs of complex infrastructure projects such as TENs and to complete and improve the regulatory framework in other ways that will encourage RD and innovation by making them more rewarding for the private sector.

Dans l'hypothèse où les travaux sur un futur instrument « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [5] aboutiront, celui-ci sera le prolongement naturel de l'oeuvre unificatrice des règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile et commerciale, au niveau communautaire.
Should the work on a future Rome II instrument on the law applicable to non-contractual relations [5] succeed, this instrument will therefore be the natural extension of the work on unifying the private international law rules on contractual and non-contractual obligations of a civil and commercial nature in the Community.

Les divergences entre les règles nationales de conflit de lois en ce qui concerne le fonctionnement interne d’une entreprise peuvent être source d'insécurité juridique, dans la mesure où elles peuvent conduire à une situation dans laquelle une entreprise sera simultanément soumise aux lois de différents États membres, par exemple, si elle a été constituée dans un État membre, mais opère principalement à partir d’un autre État membre.
Divergent national conflict-of-law rules regarding the internal functioning of a company can cause legal uncertainty, as they may lead to a situation where a company is subject to the laws of various Member States at the same time, for instance, in cases where a company is incorporated in one Member State but operates mainly from another Member State.

Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, à savoir l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 24 mai 2016, qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, et de la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI) le 30 mai 2017, l'UE et le Japon ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes.
With the recent reforms of their respective privacy legislation: the entry into force of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 24 May 2016, which will apply from 25 May 2018, and of the Japanese Act on the Protection of Personal Information (APPI) on 30 May 2017, the EU and Japan have further increased the convergence between their two systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.

Comme je l’ai déjà dit, monsieur le président, je dirais que si les membres du comité votent à l’unanimité en faveur du respect des procédures et des protocoles établis, ce qui obligerait M. Rodriguez à donner un préavis écrit de 24 heures dans les deux langues officielles, au moment où ce comité se réunira de nouveau mardi prochain, ce projet de loi privé sera mis sur le tapis pour discussion.
Once again, Mr. Chair, I would suggest that, should members of this committee vote unanimously to follow the proper procedures and protocols, which would require Mr. Rodriguez to give 24 hours' notice in a written form, in both official languages, by the time this committee convened once again next Tuesday that motion, I would suggest, would be on the floor for discussion and debate.