Vertaling van "projet de loi pourrait reprendre " (Frans → Engels) :

14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;
14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;

Je sens beaucoup de frustration à l'égard du fait que ce projet de loi pourrait reprendre le contenu de projets de loi déposés antérieurement par des députés libéraux.
I sense a lot of frustration over the fact that this bill could have the same content as some bills previously introduced by Liberal members.

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que le présent projet de loi pourrait toujours entraîner des restrictions pour les activités légitimes des ONG.
However, we remain concerned that the present draft law could still lead to constraints on the legitimate activities of NGOs.

On a vu le député de Bourassa exprimer dans son discours qu'il croyait que le gouvernement pourrait utiliser ce projet de loi-et rappelons-nous que l'on ne vote pas pour, ni contre, on ne fait seulement que le renvoyer à un comité parlementaire pour étude au préalable-que ce projet de loi pourrait être utilisé contre la culture française.
We heard the member for Bourassa say in his speech that he thought the government could use this bill-and keep in mind that we are not voting on the bill, but only referring it to a committee for prior study-that this bill could be used against the French culture.

Tout en reconnaissant que ce projet de loi pourrait avoir des qualités, il a cité le Beauchesne et des décisions rendues dans l'autre endroit et il a précisé que ce projet de loi pourrait nécessiter des dépenses qui ne sont pas autorisées actuellement par la loi.
While recognizing that the bill may have merits, he cited Beauchesne and rulings from the other place, stating that it could incur expenses not currently authorized by law.

On pourrait ajouter une telle disposition à la Loi sur le ministère de la Justice — à la place ou en plus de modifier la Loi d'interprétation fédérale — pour obliger le ministre de la Justice à effectuer le même type d'examen pour tous les projets de loi, à se demander si le projet de loi pourrait avoir des effets intentionnels ou non sur ces droits et par conséquent, s'il faut prévoir une disposition de non-dérogation.
A similar provision can be included in the Department of Justice Act — and that could be as an alternative or in addition to the federal Interpretation Act — that compels the Minister of Justice to engage in a similar review on all bills, to ask the question whether or not this bill might intentionally or unwittingly impact upon those rights and, therefore, needs a non-derogation clause.

Je ne suis pas certain que ce soit bien l'effet du projet de loi, car de nombreux témoins nous ont dit que le projet de loi pourrait être interprété de plusieurs façons. Un jugement qualitatif a posteriori pourrait révéler que 50 p. 100 plus un n'est pas suffisant, que cela ne confère pas suffisamment de légitimité, mais le même jugement pourrait indiquer, dans d'autres circonstances, qu'une majorité de 50 p. 100 plus un est suffisante.
I'm not really sure the bill actually does that, because we've had a number of people here who have said clearly the bill could be interpreted in a way that the qualitative judgment after the fact could be that a particular 50% plus one is not good enough, doesn't confer enough legitimacy in the circumstances, but also that there might be circumstances, judged after the fact, in which 50% plus one might be enough.