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Traduction de «projet de loi pourrait pousser » (Français → Anglais) :

Autrement dit, le projet de loi pourrait pousser la SCA à saisir prématurément les terres agricoles canadiennes.

In short, the bill could provide the FCC with the incentive to prematurely foreclose on Canadian farmland.


14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité e ...[+++]

14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;


14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité e ...[+++]

14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;


14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité e ...[+++]

14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;


Il m'est très difficile de comprendre qu'un ministre des Finances — puisqu'il s'agit de son projet de loi — puisse pousser l'arrogance jusqu'à déclarer ouvertement à la population canadienne, par les médias, que le fait de débattre du contenu d'un projet de loi d'une telle envergure est fondamentalement une perte de temps.

It is very hard for me to understand how a Minister of Finance — since it is his bill — can be so arrogant as to openly tell the Canadian public, in the media, that debating the content of such a large bill is fundamentally a waste of time.


L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,

L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,


Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que le présent projet de loi pourrait toujours entraîner des restrictions pour les activités légitimes des ONG.

However, we remain concerned that the present draft law could still lead to constraints on the legitimate activities of NGOs.


On a vu le député de Bourassa exprimer dans son discours qu'il croyait que le gouvernement pourrait utiliser ce projet de loi-et rappelons-nous que l'on ne vote pas pour, ni contre, on ne fait seulement que le renvoyer à un comité parlementaire pour étude au préalable-que ce projet de loi pourrait être utilisé contre la culture française.

We heard the member for Bourassa say in his speech that he thought the government could use this bill-and keep in mind that we are not voting on the bill, but only referring it to a committee for prior study-that this bill could be used against the French culture.


Il y aurait de nombreuses petites associations liées à un lac, et le projet de loi pourrait pousser un groupe de 10 ou 12 propriétaires de chalets à se regrouper, à former une association et à demander ce genre de restriction.

There would be many small associations on a lake and the bill might prompt a group of 10-12 cottagers to get together, form an association and ask for this kind of restriction?


Tout en reconnaissant que ce projet de loi pourrait avoir des qualités, il a cité le Beauchesne et des décisions rendues dans l'autre endroit et il a précisé que ce projet de loi pourrait nécessiter des dépenses qui ne sont pas autorisées actuellement par la loi.

While recognizing that the bill may have merits, he cited Beauchesne and rulings from the other place, stating that it could incur expenses not currently authorized by law.




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projet de loi pourrait pousser ->

Date index: 2025-07-18
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