Vertaling van "projet de loi pourra difficilement " (Frans → Engels) :

Encore une fois, malheureusement, puisqu'on a limité le débat et qu'on ne veut pas avoir d'amendements, le projet de loi pourra difficilement bénéficier du débat qu'on a à la Chambre aujourd'hui.
Unfortunately, once again, debate has been limited and the Conservatives do not want any amendments, so the debate in the House today will most likely be of no benefit to the bill.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux: a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of postal services, shall be disposed of as follows: (a) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown; (b) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (c) after being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole; and (d) during consideration of the said bill, no division shall be deferred.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens: a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of air service operations, shall be disposed of as follows: (a) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown; (b) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (c) after being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole; and (d) during consideration of the said bill, no division shall be deferred.

c) le projet de loi pourra être considéré à l’étape du rapport lors de la séance suivante de la Chambre, et une motion portant troisième lecture pourra être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
(c) the bill may be taken up at report stage at the next sitting of the House and a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage;

102. fait observer que certains États membres (ainsi que certaines régions insulaires et ultrapériphériques), s'agissant d'îles énergétiques ou de pays peu intégrés au marché intérieur européen de l'énergie, restent largement isolés des réseaux européens de gaz et d'électricité, qu'ils dépendent souvent d'un fournisseur unique extraeuropéen (ce qui représente un risque élevé en cas de régimes non démocratiques ou politiquement instables) et qu'ils paient leur énergie plus cher, ce qui nuit à leur compétitivité et à leur développement socioéconomique et les rend vulnérables aux pressions politiques et économiques extérieures; souligne que sans un investissement significatif dans les infrastructures, l'engagement du Conseil européen pour qu'en 2015, aucun État membre ne demeure plus à l'écart des réseaux de l'Union, pourra difficilement être respecté pour ces États membres; encourage, à cet égard, la réalisation rapide de la liste de projets d'intérêt commun publiée en octobre 2013;
102. Notes that some Member States (along with certain island and outermost regions), being energy islands or relatively weakly integrated into the European internal energy market, are still largely isolated from the European gas and electricity networks, often remain dependent on a single non-EU supplier (which is particularly precarious in the case of politically unstable or undemocratic regimes) and pay higher prices for energy, which adversely affects their competitiveness and economic and social development and makes them vulnerable to political and economic pressure from outside; points out that without substantial infrastructure investment, the European Council’s commitment that no Member State would remain isolated from the EU networks by 2015 can hardly be fulfilled for those Member States; favours, in this connection, the swift implementation of the list of projects of common interest released in October 2013;

100. fait observer que certains États membres (ainsi que certaines régions insulaires et ultrapériphériques), s'agissant d'îles énergétiques ou de pays peu intégrés au marché intérieur européen de l'énergie, restent largement isolés des réseaux européens de gaz et d'électricité, qu'ils dépendent souvent d'un fournisseur unique extraeuropéen (ce qui représente un risque élevé en cas de régimes non démocratiques ou politiquement instables) et qu'ils paient leur énergie plus cher, ce qui nuit à leur compétitivité et à leur développement socioéconomique et les rend vulnérables aux pressions politiques et économiques extérieures; souligne que sans un investissement significatif dans les infrastructures, l'engagement du Conseil européen pour qu'en 2015, aucun État membre ne demeure plus à l'écart des réseaux de l'Union, pourra difficilement être respecté pour ces États membres; encourage, à cet égard, la réalisation rapide de la liste de projets d'intérêt commun publiée en octobre 2013;
100. Notes that some Member States (along with certain island and outermost regions), being energy islands or relatively weakly integrated into the European internal energy market, are still largely isolated from the European gas and electricity networks, often remain dependent on a single non-EU supplier (which is particularly precarious in the case of politically unstable or undemocratic regimes) and pay higher prices for energy, which adversely affects their competitiveness and economic and social development and makes them vulnerable to political and economic pressure from outside; points out that without substantial infrastructure investment, the European Council’s commitment that no Member State would remain isolated from the EU networks by 2015 can hardly be fulfilled for those Member States; favours, in this connection, the swift implementation of the list of projects of common interest released in October 2013;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

Cette discussion m’a donné du courage et je suis maintenant convaincu que nous sommes en mesure d’accompagner la suite du projet de loi en tant que Parlement et peut-être d’aborder ensemble de façon constructive d’autres thèmes difficiles, comme une loi sur l’immigration.
This discussion has encouraged me and I am convinced that Parliament is now in a position to give its joint support to the continuing legislative process and, possibly, to discuss other difficult issues, such as an immigration law, constructively.

Le gouvernement pourra ensuite nous présenter très rapidement un projet de loi définitif, avec peut-être quelques modifications mineures au niveau de la formulation. Ce projet de loi pourra alors être renvoyé au comité qui en fera une étude détaillée et présentera son rapport à la Chambre.
The government will then move rapidly to bring in a bill with some minor adjustments possibly in language which can then be referred to the committee once again for a detailed study and possible report to the House and action.