Traduction de «projet de loi pour lequel vous voterez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidente: Et vous n'allez pas nécessairement choisir un projet de loi pour lequel vous voterez.
The Chair: And you're not going to pick a bill that you'd necessarily vote for.

Si je comprends votre question, vous cherchez à savoir s'il devrait y avoir une certaine concordance entre ce projet de loi et un autre projet de loi sur lequel se penche le Parlement, et, advenant l'adoption de ce dernier, si certaines références à l'article 467 du Code criminel déjà consignées dans le code devraient aussi faire référence aux éventuelles dispositions adoptées aux termes du projet de loi C-394.
Thank you. As I understand the question, it's whether there should be some concordance between this bill and another bill that's before Parliament, and if that bill is passed whether certain references in the Criminal Code already to certain provisions of section 467 of the Code should also make reference to whatever is passed by Bill C-394.

– (CS) Cette question à la Commission de la part des députés de gauche est, pour ainsi dire, hors sujet et donc absurde, et pas uniquement parce que le projet de loi sur lequel se prononcera la Knesset le mois prochain a une forme différente.
– (CS) This question to the Commission from the Members on the left is, so to speak, off message and therefore nonsensical. It is not only that the bill the Knesset will vote on next month currently has a different form.

2) Deuxièmement, j'espère que pendant la ratification, les États membres n'utiliseront pas ce traité comme un outil politique, comme cela a été fait en Slovaquie où l'opposition, pourtant en faveur du traité, a fait de la ratification une condition du retrait par le gouvernement d'un projet de loi avec lequel l'opposition était en désaccord.
2) Second, I hope that during ratification Member States will not start to use the treaty as a political tool, as occurred in Slovakia where the opposition, although in favour of the Treaty, made ratification conditional upon the governing party withdrawing a draft law with which the opposition disagreed.

Nous imaginions par contre un présidium plus restreint que celui que prévoit le projet de résolution sur lequel vous voterez aujourd'hui, avec un représentant pour chacune des composantes.
However, the Commission considers that the Praesidium should be smaller than the version described in the draft resolution you are voting on today, with one representative for each component.

Il y a par contre une petite opposition entre nous parce que la Commission est plutôt favorable à un présidium plus restreint que celui que prévoit le projet de résolution sur lequel vous voterez aujourd'hui, avec un représentant pour chacune des composantes.
However, we do disagree on one point in that the Commission considers that the Presidium should be smaller than is recommended in the motion for a resolution you are going to vote on today, with one representative for each component group.

C’est précisément dans cet esprit qu’est discuté ces jours-ci en Grèce un projet de loi par lequel le gouvernement, invoquant "la lutte contre le terrorisme et la criminalité", renforce les mécanismes de répression du mouvement populaire.
A Greek bill is currently being debated along precisely these lines; in it the government has strengthened mechanisms to suppress popular movements on the pretext of "stamping out terrorism and crime".

Laissez-moi vous citer un extrait de l'éditorial du Herald Tribune d'hier intitulé "Projet de loi agricole désolant" et dans lequel on pouvait lire que le projet de loi agricole signé ce lundi par George W. Bush constitue un point déplorable de sa présidence - une mesure de soutien à l'industrie qui pénalise les contribuables et les peuples les plus démunis du monde dans le seul but de s'attirer quelques électeurs.
Let me quote part of the editorial in the Herald Tribune yesterday with the headline "An awful farm bill": "George W. Bush signed a farm bill on Monday that represents a low point in his presidency – a wasteful corporate welfare measure that penalises taxpayers and the world's poorest people in order to bribe a few voters.

- Honorables sénateurs, avant de vous demander de passer à la troisième lecture du projet de loi sur lequel porte le rapport, j'aimerais faire quelques observations au sujet de l'amendement que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a apporté au projet de loi.
She said: Honourable senators, before I ask you to move to the third reading stage of the bill with which this report deals, I should like to make a few comments about the amendment that was made to the bill in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Ils vont plutôt écouter la voix des chefs assis dans la première rangée, qui leur disent: «Lorsque viendra le moment de voter sur le projet de loi C-4, vous voterez comme je vous l'ordonnerai».
They will hear the voice of the leaders in the front row who say to them “When you come to vote on Bill C-4 you will vote what I tell you to vote.