Traduction de «projet de loi par le comité prendra seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

soumettre un projet de loi à un comité
refer a Bill to a committee

renvoi d'un projet de loi à un comité
committal of a bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption du projet de loi par le comité prendra seulement quelques minutes.
This will only take a couple of minutes, the actual passage of the bill before the committee.

Si cet avant-projet de loi existe, je me demande seulement, madame la présidente, si le comité en prendra connaissance bientôt.
I'm just wondering, Madam Chair, if this draft legislation exists, is the committee going to see it soon?

Si le projet de loi original était à l'étude par un comité spécial, la motion de rétablissement du projet de loi précise le comité auquel il est renvoyé et, dans ce cas seulement, la motion peut faire l'objet d'un amendement pour indiquer un comité différent.
If the original bill was before a special committee, the motion to reinstate the bill shall specify a committee to which it shall be referred and, in this case only, the motion may be amended to specify a different committee.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II")
Joint text approved by the Conciliation Committee for a regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to non-contractual obligations (ROME II)

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II")
on the joint text approved by the Conciliation Committee for a regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to non-contractual obligations (“Rome II”)

- L’ordre du jour appelle le rapport de Diana Wallis, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (PE-CONS 3619/2007 - C6-0142/2007 - 2003/0168(COD)) (A6-0257/2007).
– The next item is the report (A6-0257/2007) by Mrs Wallis, on behalf of Parliament’s delegation to the Conciliation Committee, on the joint text approved by the Conciliation Committee for a regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to non-contractual obligations (‘ROME II’) (PE-CONS 3619/2007 – C6-0142/2007 – 2003/0168(COD)).

M. craignant que ce projet de loi ne soit pleinement contraire aux constatations faisant date adoptées en 1994 par le comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'affaire Toonen contre Australie estimant que l'orientation sexuelle devrait être considérée comme un statut protégé contre la discrimination par la convention internationale des droits civils et politiques, et à l'appel lancé par ce même comité exhortant les États à abroger les lois érigeant l'homosexualité au rang d'infraction et à consacrer l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelles dans leurs constitutions,
M. concerned that this bill would stand in clear contradiction to the landmark 1994 pronouncement by the United Nations Human Rights Committee in the case Toonen v. Australia, when it held that sexual orientation should be understood to be a status protected from discrimination under the International Covenant on Civil and Political Rights, and to the appeal by the same committee urging States to repeal laws criminalising homosexuality and to enshrine prohibition of discrimination based on sexual orientation in their constitutions,