Vertaling van "projet de loi omnibus sera également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je présume que l'important projet de loi omnibus sera également renvoyé devant le comité ainsi que le projet de loi sur le crime organisé.
We have other important legislation that has been brought down in terms of the omnibus bill, which I assume will be coming to this committee, and further legislation with respect to organized crime.

M. Jim Rycroft: Ce que j'ai dit, et j'espère que cela n'a pas été mal interprété, c'est que le projet de loi va combler cette lacune et que nous sommes persuadés que le problème sera corrigé lorsque le projet de loi omnibus sera adopté et que les veuves ne seront plus désavantagées.
Mr. Jim Rycroft: The comment, and I hope it wasn't misconstrued, was that the legislation will fix the deficiency and we're satisfied that this deficiency will be addressed when the omnibus bill is passed and the widows will no longer be disadvantaged.

Personne ne s'étonnera à l'idée qu'un gouvernement qui souhaite apporter des modifications considérables aux lois environnementales à l'insu des Canadiens en les enfouissant dans un projet de loi omnibus cherche également à maintenir dans l'ombre les secrets du SCRS.
It should not be surprising to anyone in this place that a government that wants to hide its massive changes to Canada's laws on protecting the environment from Canadians in an omnibus bill just might want CSIS' secrets to remain in that secretive world.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Compte tenu de l’opposition vigoureuse du Premier ministre Raila Odinga et de son parti, l’ODM, au projet de loi, il importe également pour la stabilité du gouvernement que cette question n’envenime pas et ne divise pas plus la classe politique.
Given that Prime Minister Raila Odinga and the ODM, his party, are vigorously opposed to this legislation, it is also vital for the stability of the Government that it does not become even more of an inflammatory and divisive political issue.

Partant de ce principe, et dans la mesure où les programmes financés par la BEI sont directement concernés par le nouveau projet de loi, qui couvre également les installations non financées par la Banque, l’État doit informer la Banque en conséquence, tout en lui demandant son accord si celui-ci s’avère nécessaire.
On that basis, to the extent that schemes financed by EIB are directly affected by the new bill, which also covers installations not financed by the Bank, the State must accordingly inform the Bank, seeking the necessary consent if required.

Il est vrai en effet que l’administration américaine va présenter un projet de loi au Congrès en vue de modifier le statut et de limiter l’utilisation des 17 appellations européennes actuellement considérées comme semi-génériques aux États-Unis. Mais il est vrai également que les États-Unis pourront toujours utiliser 14 appellations traditionnelles communautaires, même si cette utilisation sera soumise à certaines conditions et sera limitée dans le temps.
It is indeed true that the US Administration will put a bill before Congress to change the status and limit the use of 17 European names currently considered semi-generic in the United States, but it is also true that the United States will still be able to use 14 Community traditional names, although subject to certain conditions and for a limited period of time.

Étant donné que cette proposition du gouvernement reste très générale, une analyse minutieuse de ce projet de loi ne sera possible que lorsqu'elle sera présentée au Conseil législatif de Hong-Kong.
As this proposal by the regional government has been framed in very general terms, it will not be possible to judge this draft law properly until it is presented to Hong Kong's Legislative Council.

Nous préférerions que le gouvernement n'adopte pas une ligne de conduite qui mènera à de nouvelles contestations devant les tribunaux, alors que les avocats se disputeront sur la signification juridique de l'expression «union de type conjugal», surtout que - et je pense que le gouvernement a fait une déclaration en ce sens - un projet de loi omnibus sera présenté cet automne pour régler cet aspect dans toutes les lois.
We would prefer that the government not proceed in a manner that will lead to a new court battle as lawyers argue the legal meaning of the term " conjugal relationship," in particular given that - and, I think the government has stated this - an omnibus bill is coming in this fall which will deal with this issue in all the acts of the government.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois comprendre qu'un projet de loi omnibus sera déposé très bientôt par le gouvernement dans le but d'accorder aux anciens combattants de la marine marchande le même statut légal que les anciens militaires.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, it is my understanding that omnibus legislation will be introduced by the government in the very near future which will bring Merchant Navy veterans under the same legislation as Armed Forces veterans.