Vertaling van "projet de loi omnibus lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant au projet de loi omnibus lui-même, une des difficultés qu'il soulève vient du fait qu'il s'agit d'un texte législatif de 185 pages, dont la rédaction a exigé la participation de 200 avocats.
The omnibus bill itself points out one of the difficulties of putting all this legislation into a bill that's 185 pages long and requires 200 lawyers to draft, and then to expect all of the people in the community to be able to respond in a way that we can give it thought. I'm telling you something you know already, but we do feel that in the non-governmental community.

En fait, il n'écoute aucun avis; mais serait-il prêt à écouter la Chambre de commerce du Canada, qui lui dit que certains aspects du projet de loi omnibus risquent même d'être anticonstitutionnels?
It really does not actually listen to any advice, but would it listen to the Canadian Chamber of Commerce, which has told the government that aspects of the omnibus bill might not even be constitutional?

Je ne suis pas en train d'argumenter à propos de la légitimité des projets de loi omnibus ni même de leur valeur.
I am not arguing for or against the validity or even the value of omnibus bills.

Par exemple, aux États-Unis, dans 42 des 50 États, la Constitution interdit le recours excessif à des projets de loi omnibus et, même si ce type de projet de loi continue d'avoir la cote à Washington DC, un projet de loi visant à mettre fin à cette pratique est actuellement à l'étude au Congrès.
For example, in 42 of the 50 American states, the constitution prohibits the excessive use of omnibus bills and, although this type of bill continues to be popular in Washington, D.C., Congress is currently examining a bill to put an end to this practice.

Le 15 décembre 2017, l'UOKiK a demandé à la Commission de lui permettre de procéder lui-même à l'appréciation du projet de concentration en raison de problèmes de concurrence sur certains marchés liés à l'abattage de porcs en Pologne.
On 15 December 2017, UOKiK requested that the Commission refer to it the assessment of the proposed transaction. UOKiK put forward competition concerns in certain Polish markets related to pig slaughtering.

Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.
Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.

Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures.
Luxembourg national authorities sent a draft law and 3 draft regulations and informed that those had been approved at the "Conseil de Gouvernement" and ready to undergo the legislative procedure, but did not confirm adoption of these measures.

Ils s'alarment de voir que le gouvernement continue de présenter ce genre de projets de loi omnibus sans même songer à les scinder de sorte qu'ils puissent être examinés convenablement par les divers comités intéressés (1215) [Français] M. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, il y a quelques jours, précisément le 17 avril, plusieurs députés de cette Chambre, la main sur le coeur, célébraient non pas ce qui est considéré au Québec comme étant le fruit de la «nuit des longs couteaux», non pas ce qu'on appelle communément le rapatriement unilatéral de la Constitution—ils évitaient évidemment de parler de ces éléments plus ou moins rassembleurs—, mais ils célébraient la main sur le coeur l'anniversaire de la Charte des droits et libertés.
They are alarmed at a government that continues to put these kinds of omnibus bills through without even considering splitting them up so they can be examined properly by their various departments (1215) [Translation] Mr. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, a few days ago, on April 17 to be more precise, several members of this House celebrated, their hands to their hearts, not what is referred to in Quebec as the result of the night of the long knives, not what is called the unilateral patriation of the Constitution since they were trying to keep away from less unifying subjects but rather the anniversary of the charter of rights and freedoms.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Il convient d'attirer l'attention sur le retard important dans l'exécution du programme opérationnel 'Systèmes de formation professionnelle' (Sistemas de Formación Profesional), lui-même engendré par le retard dans l'adoption de la loi concernant le système national de qualifications, déterminant pour sa mise en oeuvre.
The implementation of the programme for vocational training systems (Sistemas de Formación Profesional) was well behind schedule, due to the delay in the adoption of the law on a National System of Qualifications, a key prerequisite for the implementation of this programme.