Vertaling van "projet de loi omnibus contient aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi omnibus contient aussi des éléments qui n'auraient jamais dû s'y retrouver, comme une réforme de la Loi électorale du Canada visant le financement des partis politiques, et la création d'une commission des valeurs mobilières.
This omnibus bill also contains elements that should never have been included, such as a reform of the Canada Elections Act related to party financing, and the creation of a securities commission.

Monsieur le Président, ce projet de loi omnibus contient deux points très importants pour ma circonscription.
Mr. Speaker, this omnibus bill contains two components that are very important for my riding.

En plus de cette question qui avait un peu passée sous silence, la conclusion plus générale à laquelle je suis arrivé, c'est que le projet de loi omnibus contient tant de dispositions qu’on n’a pas le temps de toutes les étudier comme il le faudrait ni d’examiner leurs ramifications potentielles.
In raising this issue that has received little attention, my more general conclusion is that there are so many provisions in this omnibus elections bill that there is not adequate time to give proper attention to all of them and their potential ramifications.

Ce projet de loi omnibus contient beaucoup d'éléments.
This omnibus bill contains many elements.

M. considérant que la Chine a, pour des raisons de sécurité nationale, publié cette année trois nouveaux projets de loi qui contiennent aussi des dispositions juridiques concernant la cybersécurité et les ONG;
M. whereas, in the interests of national security, China has published three new draft laws this year which include provisions on cybersecurity and NGOs;

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d'adapter la directive 2009/138/CE à l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d'exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d'exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Le projet de loi omnibus contient tant de dispositions qu'il ressemble affreusement à un arbre de Noël.
The omnibus budget bill contains so many riders that it does resemble the infamous Christmas tree.