Vertaling van "projet de loi nous fera épargner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite
Draft Amendments to the Income Tax Act and Income Tax Regulations Relating to Saving for Retirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce texte, une fois agréé par les 27, fera partie intégrante de notre projet d'accord de retrait que nous soumettrons alors aux Britanniques et ce projet, je le rappelle, devra aussi recevoir l'accord du Parlement européen.
Once agreed by the 27, this text will form part of our overall draft withdrawal agreement text, which we will then send to the UK. The European Parliament, I repeat, must also give its consent to this draft.

Nous avons récemment publié des lignes directrices expliquant comment les promoteurs de projets peuvent combiner les fonds ESI avec le EFSI et j'espère que le public en fera un usage large».
We recently issued guidelines explaining how project promoters could combine ESI funds with the EFSI so I hope people will make use of this possibility".

Le projet de loi autorisant l'émission d'une garantie d'État sur les prêts accordés par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas pour indemniser leurs citoyens qui détenaient des comptes d'épargne auprès d'Icesave a été rejeté par référendum en mars 2010.
The bill authorizing a state guarantee on the loans granted by the governments of the UK and the Netherlands for the compensation they provided to their citizens holding saving accounts in Icesave was rejected by referendum in March 2010.

Je me demande si le Président a jamais pensé que nous pourrions peut-être demander, avant d'entreprendre la troisième lecture d'un projet de loi, que le gouvernement indique s'il fournira la recommandation royale. Autrement, on se trouvera à prendre du temps de la Chambre pour débattre une motion, en l'occurrence l'adoption d'un projet de loi à l'étape de la troisième lecture, en sachant déjà que le projet de loi ne fera jamais l'objet d'un vote.
I wonder if the Speaker has ever thought that we should maybe ask that before we begin the third reading stage of a bill, the government either indicate that it will provide the royal recommendation, or otherwise the time of the House will be taken up to debate a motion namely, the acceptance of a bill at third reading, knowing that the bill will never be voted on.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Honorables sénateurs, je ne suis pas convaincu que ce projet de loi nous fera épargner de l'argent, qu'il est nécessaire pour régler les problèmes de ressources humaines de Revenu Canada ou qu'il favorisera l'unité nationale.
Honourable senators, I am not convinced that this bill will save money; that it is necessary to fix Revenue Canada's human resources problems; or that it will advance the cause of national unity.

Un projet de loi important sur la lutte contre le blanchiment d'argent est actuellement devant le Parlement; il prévoit, entre autres, l'élimination progressive des comptes d'épargne anonymes pour satisfaire aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI).
The adoption of an important new law on the fight against money laundering, which aims at, inter alia, phasing out anonymous savings books in order to meet the recommendations of the Financial Action Task Force (FATF), is pending at Parliament.

(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".
(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".