Traduction de «projet de loi nationale était incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]
Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait également informé le gouvernement néerlandais, dès les premiers stades du processus législatif, que son projet de loi nationale était incompatible avec le droit de l’Union.
The Commission also advised the Dutch Government early on in the legislative process that the proposed national law would be incompatible with EU law.

Les services de la Commission avaient également informé le gouvernement néerlandais, à un stade précoce du processus législatif, que son projet de loi nationale était incompatible avec le droit de l’UE.
The Commission services also advised the Dutch Government early in the legislative process that the proposed national law would be incompatible with EU law.

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

Si un ministre de la Justice venait à conclure qu'un projet de loi déposé était incompatible avec la Charte, un rapport au titre de l'article 4.1 serait présenté.
If a Minister of Justice were to conclude that a given government bill was, at the time of introduction, inconsistent with the Charter, a report under section 4.1 would be issued.

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Par exemple, lors de l'étude de 2011 par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur l'ancien projet de loi C-17 — qui est la version antérieure du projet de loi S-7 —, M Denis Barrette, porte-parole de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, M. Ihsaan Gardee, directeur exécutif du Conseil canadien en relations islamo-américaines, M. Ziyaad Mia, président du Comité de représentation et de recherche de l'Association canadienne des juristes musulmans et M. James Kafieh, avocat-conseil du Congrès islamique canadien, s'étaient prononcés contre ce projet de loi qui était inutile et qui portait atteinte à diverses libertés civiles et à divers droits de la personne.
For example, during the 2011 study by the Standing Committee on Public Safety and National Security on the old Bill C-17—which was the earlier version of Bill S-7—Denis Barrette, the spokesperson for the International Civil Liberties Monitoring Group; Ihsaan Gardee, the executive director of the Canadian Council on American-Islamic Relations; Ziyaad Mia, the chair of the Advocacy and Research Committee of the Canadian Muslim Lawyers Association; and James Kafieh, the legal counsel for the Canadian Islamic Congress, spoke out against this bill. They said it was unnecessary and violated a number of civil liberties and human rights.

La notification d'un projet de loi nationale conformément à la directive 98/34/CE vaut respect de l'obligation de notification prévue par la présente directive.
The notification of a draft national law in accordance with Directive 98/34/EC shall fulfil the obligation of notification provided for in this Directive.

L'organe de règlement des différends de l'OMC a jugé que la loi antidumping était incompatible parce qu'elle prévoit notamment des sanctions contre les pratiques de dumping, telles que l'imposition de dommages intérêts, d'amendes et de peines d'emprisonnement, dont aucune n'est permise par les règles du commerce mondial.
The WTO's DSB found the AntiDumping Act to be incompatible in that it provides remedies against dumping, such as the imposition of damages, fines and imprisonment, none of which are permitted under world trade rules.

La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.
The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.