Traduction de «projet de loi me » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi
government bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi me déçoit au plus haut point, car il a pour objectif de révoquer la plupart des compromis qui avaient été acceptés dans l'ancien projet de loi C-11 portant sur « les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés », en plus de présenter de nouveau le projet de loi C-4, qui cible les réfugiés plutôt que les passeurs.
I am deeply disappointed in this bill, which revokes most of the compromises that were reached in connection with the former Bill C-11, the Balanced Refugee Reform Act, in addition to reintroducing Bill C-4, which targets refugees instead of human smugglers.

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

I. considérant que le pays risque de perdre 600 à 700 millions d'USD par an en projets de développement après l'adoption de la loi; considérant que le projet de loi sur les associations et les ONG entraînerait des restrictions budgétaires qui mettraient en péril la capacité des ONG internationales à mener des projets de manière efficiente;
I. whereas it is expected that the country will lose USD 600-700 million in development projects annually once the law has been passed; whereas LANGO would place restrictions on budgets, which would threaten the capacity of international NGOs to run cost-effective projects;

J'espère que mes collègues de tous les côtés seront d'accord avec moi et se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi juste et équilibré. Monsieur le Président, je dois dire que le projet de loi me rend un peu mal à l'aise, surtout les dispositions relatives à la détention.
Mr. Speaker, I must say the bill makes me feel somewhat uneasy, particularly the provisions on detention.

Mes propos vont porter essentiellement sur deux aspects de ce projet de loi et sur la situation dont a parlé le député qui vient de prendre la parole — et d’autres en ont parlé aussi. Ce projet de loi me préoccupe grandement, mais non parce qu'il est illégitime ou inapproprié que le gouvernement se préoccupe de la sécurité du Canada.
This bill causes me a great deal of concern, not because it is illegitimate or inappropriate for governments to be concerned about the security of Canada.

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

En proposant ces amputations au projet de loi, je me soulage de préoccupations qui m'accablent depuis un certain temps, préoccupations qui n'ont pas pour source ce projet de loi ni même ce gouvernement, mais qui ont atteint un point culminant en ce sens que le débat actuel sur ce projet de loi me permet de les exprimer.
In proposing this surgery on the bill, I will unburden myself of some concerns that I have been nursing for some time, concerns that did not originate with this bill or even with this government but have come to a head now, in the sense that debate on this bill offers an opportunity to ventilate them.

Le sénateur Gigantès: Honorables sénateurs, à la lumière des excellents discours des sénateurs Grimard et Kinsella, des observations des différents intéressés qui ont communiqué avec moi en tant que parrain du projet de loi - même si je ne suis pas un spécialiste en la matière - et des mémoires que j'ai reçus, le projet de loi me semble être le résultat d'un jeu d'équilibre très délicat où les créateurs ont fait la plupart des concessions.
Senator Gigantès: Honourable senators, from the excellent speeches by Senators Grimard and Kinsella, from the comments of the various stakeholders who have been contacting me as sponsor of the bill - even though I am hardly an expert in this subject - and from the briefings I have received, it seems that this bill results from a very delicate balancing act in which the creators did most of the conceding.