Vertaling van "projet de loi laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

projet de loi
government bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

24. est vivement préoccupé par l'imminence de l'adoption du projet de loi sur les ONG, qui ne peut se traduire que par un nouveau rétrécissement de l'espace laissé à la société civile du pays et réduire sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant aux "ONG étrangères" qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui sont y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois et en interdisant aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; appelle les autorités chinoises à réviser en profondeur cette loi pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;
24. Expresses its deep concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, as it would mean a further shrinking of space for Chinese civil society and would severely restrict freedom of association and expression in the country, including by banning ‘overseas NGOs’ that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and prohibiting Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of or with the authorisation of non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this law in order to bring it in line with international human rights standards;

210. note que le recouvrement des avoirs est devenu une priorité sous la présidence de Mohamed Morsi, ce qui a permis de réaliser d'importantes avancées; observe que le recouvrement des avoirs requiert des avancées majeures dans le domaine judiciaire pour se conformer aux normes internationales, ce qui conduit à des améliorations des procédures et de la gestion financière; observe que le classement de l'Égypte selon l'indice de corruption laisse encore à désirer, mais que les efforts n'ont pas été vains et que les progrès sont tangibles; reconnaît que, grâce au soutien de l'Union, un projet de loi sur la protection des témoins a été récemment ficelé et est prêt à être adopté, tout comme deux autres lois sur les conflits d'intérêts et sur l'accès aux documents;
210. Notes that asset recovery became a priority under the Morsi administration and that this has led to important progress; observes that asset recovery requires high quality judicial efforts following international standards, thus leading to improvements in procedures and financial management; observes that Egypt still lists low on the corruption-index, but efforts have not been in vain and progress is visible; acknowledges that with Union assistance, a draft law on the protection of witnesses has been completed recently and is ready for adoption, as are two other laws concerning conflicts of interest and access to documents;

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.
The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.

S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].
For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].