Vertaling van "projet de loi fera clairement comprendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel
Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi fera l’objet de discussions et de lectures complémentaires à la Knesset dans les mois à venir.
The bill will go through further discussions and readings in the Knesset in the coming months.

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

J'espère que, au Conseil européen, cette solidarité sera renforcée et que l'on fera clairement comprendre à la République tchèque, à l'Estonie, à la Lettonie et à tout autre pays que l'Union européenne est responsable des négociations avec nos partenaires américains sur la politique en matière de visas.
I hope that at the European Council this solidarity will be reinforced and that it will be clear to the Czech Republic, Estonia, Latvia and anywhere else that the negotiation of visa policy with our US partners is a European issue.

En conclusion, Madame la Présidente, nous travaillons cette semaine en vue de proposer aux États-Unis un mandat de négociation qui leur fera clairement comprendre que tous les États membres ont décidé à l’unanimité, y compris les représentants de la République tchèque et de l’Estonie, que les négociations individuelles ne peuvent pas dépasser les limites établies.
In conclusion, Madam President, we are working this week to propose a negotiating mandate to the US that will make it very clear that all the Member States, unanimously, even the representatives of the Czech Republic and Estonia, have agreed that the baseline cannot be overstepped in individual negotiations.

Elle réduira le nombre des animaux utilisés, incitera davantage à mettre au point des méthodes alternatives et fera clairement comprendre à nos partenaires commerciaux que nous sommes sérieux et cohérents dans notre opposition aux expérimentations animales pour les produits cosmétiques.
It will reduce the number of animals used, increase incentives to develop alternatives, and send a clear message to our trading partners that we are serious and consistent in our opposition to animal testing for cosmetics.

Le geste que nous posons en adoptant ce projet de loi fera clairement comprendre aux Canadiens que la discrimination n'a pas sa place dans notre société et qu'elle ne sera pas tolérée.
It is the action that we take in passing the bill that will clearly demonstrate to Canadians that discrimination is wrong and will not be tolerated in Canadian society.

J'espère que l'examen que nous allons faire de ce projet de loi fera bien comprendre que les honorables sénateurs ont l'intention de faire leur devoir et d'examiner les mesures législatives en bonne et due forme.
I would hope that, in our consideration of this bill, we are sending, loudly and clearly, the message that honourable senators intend to do their duty and examine proposed legislation through the process that is tried and true.

L’Autorité n’a aucune raison de contester l’évaluation du CNR, selon laquelle le sous-projet «Méthodes et outils analytiques pour la conception et l’exploitation de chaînes intégrées de transport et de logistique» a permis d'acquérir de nouvelles connaissances ou de mieux comprendre les lois de la science et de la technique applicables à un secteur industriel, ce qui correspond à la définition de la recherche industrielle au sens des lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la recherche-développement.
The Authority has no reason to question the RCN’s assessment that the sub-project ‘Methods and analytical tools for design and operation of integrated transport and logistics chains’ achieved a new or better understanding of the laws of science and engineering applicable to an industrial sector, which constitutes industrial research within the meaning of the 1994 RD Guidelines.

(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".
(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".