Vertaling van "projet de loi et lorsque nous reviendrons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autre projet de loi (une directive) a pour objet de renforcer le niveau de protection des données à caractère personnel des personnes physiques lorsqu’elles sont utilisées pour lutter contre la criminalité.
The other proposed law (a Directive) is to step up the level of protection of individuals' personal data when it is being used to tackle crime.

Après le projet de loi C-48, nous reviendrons à la liste de lundi en commençant par la Loi d'exécution du budget, ce qui répond à l'une des questions du député.
Following Bill C-48, we will return to the list for Monday, starting with the budget implementation act, which again speaks to one of the member's questions.

Il y a deux semaines, nous avons tenu la première heure de débats sur le projet de loi et lorsque nous reviendrons le 17 novembre, nous tiendrons la deuxième heure de débats, s'il n'y a pas d'élections, bien sûr.
Two weeks ago we had the first hour of debate on it and when we come back on November 17, we will have the second hour of debate, barring any unforeseen elections, of course.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Je demande à cinq députés de se lever afin que nous puissions passer au vote demain soir et juger de l'appui, ou de l'opposition, à ce projet de loi. Ainsi, lorsque le projet de loi sera renvoyé en comité, nous saurons exactement à quoi nous en tenir (1205) [Français] Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Comme il est 12 h 7, la période réservée aux débats est expirée.
I am asking five members to stand so that tomorrow night we will have a vote on this to gauge the full support, or opposition, to this bill so that when it goes to committee we know exactly where the bill stands (1205) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): It being 12:07 p.m., the time provided for debate has now expired.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Si l'étude de ce projet de loi est terminée, nous reviendrons au point où nous aurons arrêté aujourd'hui.
If this bill is completed, we shall return to the point where we left off today.

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Lorsque nous avons été saisis du projet de loi et lorsque le ministre de la Justice a comparu devant le comité permanent chargé d'examiner ce projet de loi, nous avons constaté, du moins ce fut mon cas, qu'il cède des pouvoirs ou une influence aux provinces, mais sans définir ce qu'est une province.
When the justice minister appeared before the standing committee when we examined this bill, we were confronted-at least I was-with the fact that in the bill it transfers power or influence to the provinces, yet, there is no definition of province.