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Défendre un projet de loi
Expliquer un projet de loi

Vertaling van "projet de loi et avons expliqué pourquoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
défendre un projet de loi | expliquer un projet de loi

pilot a bill/to
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[17] Cela explique notamment pourquoi la jurisprudence émanant de juridictions supérieures n'est pas prise en ligne de compte et pourquoi il est si rarement fait appel à la procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi.

[17] This includes disregard for the jurisprudence of superior courts and the limited usage of the appeal in the interest of the law procedure.


Et la Commission propose d'améliorer encore la transparence en prévoyant l'obligation d'expliquer précisément pourquoi un projet a été choisi et comment il remplit les critères d'additionnalité fixés dans le règlement EFSI.

And the Commission proposes to increase transparency even further by detailing exactly why each project was chosen and how it meets the criteria set out in the EFSI Regulation, proving its "additionalilty".


Nous avons récemment publié des lignes directrices expliquant comment les promoteurs de projets peuvent combiner les fonds ESI avec le EFSI et j'espère que le public en fera un usage large».

We recently issued guidelines explaining how project promoters could combine ESI funds with the EFSI so I hope people will make use of this possibility".


C’est pourquoi nous avons suivi avec attention le débat à la Knesset concernant le projet de loi sur «la divulgation des sources de financement étrangères».

This is why we followed with concern the debate in the Knesset on the bill on the ‘disclosure of funding from abroad’.


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Lors de la première lecture, d’autres députés ainsi que moi-même avons expliqué pourquoi il est nécessaire que le Parlement émette un signal fort et clair.

At first reading, I and other Members explained why it is necessary for the European Parliament to send out a signal loud and clear.


Finissons-en avec de telles pratiques, optons pour une budgétisation claire - laquelle n’est pas garantie par le projet de budget que nous avons sous les yeux, ce qui explique pourquoi je figurerai bien entendu parmi ceux qui voteront contre.

Away with such practices, and let us have proper budgeting – the sort that is not guaranteed by the draft budget we have before us, and so I, of course, will be among those voting against it.


Monsieur Byrne, pouvez-vous me dire comment vous comptez garantir l'examen le plus rapide des objections formulées au niveau scientifique afin que les États membres ne soient pas en mesure d'avancer sans cesse des objections et d'appliquer des lois sans devoir expliquer pourquoi il en est ainsi ?

Mr Byrne, can you tell me how you will be able to ensure that objections at a scientific level are investigated in the shortest possible time so that Member States are not able to repeatedly raise objections and to apply laws without needing to prove their case?


Monsieur Byrne, pouvez-vous me dire comment vous comptez garantir l'examen le plus rapide des objections formulées au niveau scientifique afin que les États membres ne soient pas en mesure d'avancer sans cesse des objections et d'appliquer des lois sans devoir expliquer pourquoi il en est ainsi ?

Mr Byrne, can you tell me how you will be able to ensure that objections at a scientific level are investigated in the shortest possible time so that Member States are not able to repeatedly raise objections and to apply laws without needing to prove their case?


La décision de la Commission sera accompagnée d'une analyse détaillée et objective expliquant pourquoi elle considère que le projet de mesure ne doit pas être adopté en l'état, ainsi que de propositions de modification précises dudit projet.

The Commission's decision will be accompanied by a detailed and objective analysis of why it considers that the draft measure should not be adopted together with specific proposals for amending the draft measure.


La décision de la Commission sera accompagnée d'une analyse détaillée et objective expliquant pourquoi elle considère que le projet de mesure ne doit pas être adopté en l'état, ainsi que de propositions de modification précises dudit projet.

The Commission's decision will be accompanied by a detailed and objective analysis of why it considers that the draft measure should not be adopted together with specific proposals for amending the draft measure.




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projet de loi et avons expliqué pourquoi ->

Date index: 2022-09-16
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