Traduction de «projet de loi et auxquelles le sénateur murray » (Français → Anglais) :

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Je me souviens, lors d'une session antérieure, d'un projet de loi présenté par les sénateurs Murray et Hays qui avait trait à l'augmentation du nombre de sénateurs pour l'Ouest canadien, projet de loi au sujet duquel on aurait pu faire le même recours au Règlement relativement aux questions financière et constitutionnelle.
I recall another bill introduced during a previous session by Senators Murray and Hays concerning increasing the number of senators from the West, a bill that could have involved the same point of order based on these financial and constitutional questions.

Jeudi après-midi de la semaine dernière, pendant le débat de troisième lecture du projet de loi C-33, le sénateur Murray et moi-même avons fait des interventions sur l'interprétation des articles 52 et 60 du projet de loi, qui portent sur la RGAE.
Last Thursday afternoon, during debate on third reading of Bill C-33, Senator Murray and I made interventions on the interpretation of sections 52 and 60 of Bill C-33, the so-called GAAR section.

Les dispositions qui figurent actuellement dans le projet de loi et auxquelles le sénateur Murray trouve à redire sont nécessaires.
The provisions which are presently in the bill, to which Senator Murray takes some exception, are necessary.

Si j'avais su que nous traiterions du projet de loi de crédits avant l'adoption du rapport, j'aurais adressé ma question à l'auteur du projet de loi plutôt qu'au sénateur Murray.
Had I known that we would deal with the supply bill before the report was adopted, I would have directed my question to the sponsor of the bill instead of to Senator Murray.

Une loi de ce genre est entrée en vigueur en Californie en juillet 2003. Selon les informations, un sénateur américain a pris l’initiative de présenter un projet de loi fédérale s’inspirant de cette loi californienne.
Such a law took effect in California in July 2003, and it is reported that a US senator is introducing a federal bill modelled on the Californian law.

Une loi de ce genre est entrée en vigueur en Californie en juillet 2003. Selon les informations, un sénateur américain a pris l'initiative de présenter un projet de loi fédérale s'inspirant de cette loi californienne.
Such a law took effect in California in July 2003, and it is reported that a US senator is introducing a federal bill modelled on the Californian law.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux doivent jouir, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, must be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, les audiences du comité sénatorial sur le projet de loi C-48 se sont tenues en un jour, ce qui symbolise le dédain du gouvernement à l'égard du Parlement, un dédain qui se révèle de manière saisissante dans un projet de loi budgétaire que le sénateur Murray a si justement décrit comme une abomination et un coup de plus porté contrôle parlementaire des deniers publics.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, the Senate committee hearings on Bill C-48 were held over a period of one day, symbolizing the government's disdain for Parliament, starkly revealed in a budget bill so aptly described by Senator Murray as an abomination and another blow to parliamentary control of the public purse.