Traduction de «projet de loi est encore trop restrictif » (Français → Anglais) :

Il existe encore trop de cas de torture, d'enfants contraints au mariage, il existe encore des lois discriminatoires à l'encontre de certaines couches de la société sri-lankaise.
There are still too many incidents of torture, there are still children being forced into marriage, there are still laws that discriminate against sections of Sri Lankan society.

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

B. considérant que le projet de loi fait encore l'objet d'un examen de la part des autorités nationales lituaniennes, et que les médias ont attisé la sensibilité du public et suscité des réactions à grande échelle,
B. whereas the draft law is still under review by the Lithuanian national authorities, and the mass media have exacerbated public sensitivity and stirred up large-scale reactions,

Je pense que cela reflète le fait que le cadre financier pluriannuel est trop restrictif, et je souhaite une fois encore aujourd’hui exprimer mon regret que la Commission n’ait pas, comme promis, procédé à une véritable révision à mi-parcours du cadre.
I think this reflects the fact that the multiannual financial framework is too restrictive, and I would like once again today to express my regret that the Commission has not, as promised, provided a genuine mid-term review of the framework.

Mais le titre du débat est «Projet de loi sur les ONG israéliennes», une loi qui est encore aujourd’hui en débat à la Knesset, qui ne l’a pas encore votée.
No, the title of the debate is ‘Draft bill on Israeli NGOs’, a bill which is still under debate in the Knesset, which has not yet voted on it.

Le projet de budget supprime certaines économies proposées par le Conseil et offre une évaluation plus réaliste des besoins en paiements pour l’année à venir. En outre, la convention pluriannuelle s’est avérée être un cadre plus rigide et moins souple, surtout pour ce qui concerne la sous-rubrique 1a sur la recherche, l’éducation et le transport et la rubrique 3 sur la politique juridique, la politique d’asile, la politique culturelle, l’information et les affaires étrangères. Le plafond de la rubrique 4 devient, lui, progressivement, bien trop restrictif.
This draft budget removes a number of the Council’s savings and provides a more realistic assessment of the needs for payments in the coming year, and the multi-annual agreement has proven itself to be more a rigid and inflexible framework, in particular, in relation to category 1a, which includes research, education and transport, and category 3, which includes legal and asylum policy and culture and information policy, as well as external affairs policy, while the ceiling for category 4 is chronically far too restrictive.

S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].
For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].

En Europe, les projets novateurs ayant un profil susceptible d'intéresser les capital-risqueurs sont encore trop peu nombreux (autrement dit, la demande de capital-investissement demeure trop faible [24]).
There are still too few innovative projects in Europe with a profile as to become the target of risk capital providers (i.e. the demand side of risk capital is still weak [24]).

Deux Etats Membres (GR et LU) n’ont pas encore pris toutes les mesures requises pour transposer intégralement la décision cadre car le projet de loi concerné doit encore être approuvé par le Parlement national.
Two Member States (GR and LU) have not yet taken all the measures required to fully transpose the Framework Decision as the legislation is still before Parliament.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.