Vertaling van "projet de loi en comité fut assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé d'étudier le projet de loi C-[...] [ Comité chargé du projet de loi C-[...] ]
Committee on Bill C-...

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par la suite, le projet de loi C-45 fut déposé mais, comme je l'ai souvent répété, celui-ci ne va tout simplement pas assez loin.
Subsequent to that Bill C-45 was brought forward. As I have said on many occasions, Bill C-45 simply does not go far enough.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Le sénateur Wallace : Le comité se penchera sur toute la gamme des questions soulevées par ce projet de loi, comme ce fut le cas avec le projet de loi C-15.
Senator Wallace: The full gamut of issues that this bill involves will be considered at committee, as it was when we dealt with Bill C-15.

Le comité ayant débattu assez longtemps de cette question, je ne vois pas la nécessité de renvoyer le projet de loi au comité.
With the committee having debated this matter at some length and reflected upon it, I really do not see the need to return the bill to committee.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.
– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.

-Monsieur le Président, j'interviens sur la motion que nous avons déposée, laquelle vise à supprimer l'amendement déposé par les libéraux lors du comité du 2 novembre dernier qui modifiait le projet de loi C-83 en son article 5, par adjonction de l'article 21.1, aux alinéas a) à h) (1730) Je note que l'histoire de ce projet de loi en comité fut assez cahoteuse, si je puis dire.
She said: Mr. Speaker, I want to address the motion that we have tabled, an amendment to remove the amendment tabled by the Liberals during the committee meeting of November 2, which amended Bill C-83, in clause 5, by adding section 21.1, from (a) to (h) (1730) I note that this bill was given a fairly bumpy ride in committee, if I may say so.

L'opposition politique à la procédure accéléré n'émane pas des républicains modérés, qui estimaient qu'on parlait trop d'environnement, ni des démocrates modérés, plutôt d'avis que le projet de loi n'allait pas assez loin à cet égard.
Political opposition to fast track did not come from moderate Republicans, who felt that there was too much environmentalism, nor from moderate Democrats, who felt that the draft legislation did not go far enough in this respect.

L'amendement de ma collègue de Mercier a été rejeté par les libéraux d'en face qui soutenaient que leur idée de base était la meilleure, et il fut rejeté également par les réformistes qui croyaient que ce projet de loi n'allait pas assez loin.
The amendment of my colleague from Mercier was rejected by the Liberals opposite who argued that their basic idea was the best, and rejected also by Reformers who considered that this bill did not go far enough.

L'avancement des programmes est assez homogène dans les différents États membres en termes d'engagement des crédits ; il faut toutefois noter que l'Irlande enregistre un taux d'engagement nettement supérieur à la moyenne communautaire (21 % pour une moyenne de 9 %), ce qui traduit notamment une meilleure préparation en termes de partenariat (mise en place et consultation du comité de suivi), ainsi que l'existence préalable de projets éligibles " en réserve ", en attente de cofinancement.
In the various Member States the progress of the programmes was fairly uniform in terms of the commitment of appropriations although at 21% the rate in Ireland was considerably higher than the Community average of 9%, mainly because of better preparation in terms of the partnership (establishment and consultation of the Monitoring Committee) and the prior existence of eligible projects 'in reserve', awaiting co-financing.