Traduction de «projet de loi déposé était incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

déposer un projet de loi
table a bill

déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]
reintroduce a bill

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un ministre de la Justice venait à conclure qu'un projet de loi déposé était incompatible avec la Charte, un rapport au titre de l'article 4.1 serait présenté.
If a Minister of Justice were to conclude that a given government bill was, at the time of introduction, inconsistent with the Charter, a report under section 4.1 would be issued.

Il est à noter que les projets de lois déposés au Congrès américain concernant la protection des bases de données excluent expressément de toute protection les bases de données des serveurs racines du DNS et de Whois.
Note that the bills in the US Congress regarding the protection of databases, specifically exclude the DNS Root Server and Whois databases from protection.

La Commission avait également informé le gouvernement néerlandais, dès les premiers stades du processus législatif, que son projet de loi nationale était incompatible avec le droit de l’Union.
The Commission also advised the Dutch Government early on in the legislative process that the proposed national law would be incompatible with EU law.

Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.
Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.

Au niveau national, le Portugal a adopté une stratégie visant à écarter les auteurs de violence de leur foyer. Au Liechtenstein, une projet de loi a été déposé dans le même sens, et des discussions ont débuté en France.
At national level, Portugal adopted a strategy to remove perpetrators of violence from the home, in Liechtenstein a draft legislation was tabled with the same aim and discussions were started in France.

Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.
Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.

Les services de la Commission avaient également informé le gouvernement néerlandais, à un stade précoce du processus législatif, que son projet de loi nationale était incompatible avec le droit de l’UE.
The Commission services also advised the Dutch Government early in the legislative process that the proposed national law would be incompatible with EU law.

Cela veut dire, par exemple, que si un projet de loi déposé à la Chambre par un député conservateur en 1992 avait été renvoyé au sous-comité et refusé, et qu'un autre projet de loi avait été déposé en 1993 par un nouveau député—par exemple, un député du Bloc ou de l'Alliance qui n'était pas ici à ce moment-là—alors le projet de loi serait rejeté.
What that means, for example, is that if there had been a bill brought by a Conservative member in 1992 to the House of Commons, to that subcommittee, and declined, and another bill were brought forth in 1993 by someone who hadn't been here before—for example, a Bloc member, when it wasn't here before that, or a member of the Alliance wasn't here before that—then it would be rejected.

En exprimant ses réserves à l’égard du projet de loi C-574, le secrétaire parlementaire a fait remarquer que l’article 13 du projet de loi impose une nouvelle obligation au ministre de la Justice, soit exiger qu’il « examine [.] les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires, ainsi que les projets de loi déposés ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et les dispositions » du projet de loi C-574.
In presenting his concerns with respect to Bill C-574, the parliamentary secretary noted that in clause 13 the bill contains a new obligation for the Minister of Justice to “examine every regulation transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration pursuant to the Statutory Instruments Act, as well as every bill introduced in or presented to the House of Commons by a minister of the Crown, in order to ascertain whether any of the provisions thereof are inconsistent with the purposes and provisions“ of Bill C-574.

La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.
The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.