Traduction de «projet de loi décrit ensuite comment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick
How A Bill Becomes A Law in New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi décrit ensuite comment le ministre de la Santé va, de façon continue, communiquer de l'information et aider ses collègues provinciaux et territoriaux ainsi que le milieu médical à travailler ensemble afin de veiller à ce que la propagation de la maladie de Lyme ne représente pas un grave risque d'invalidité permanente pour les Canadiens, alors que cette maladie est facile à traiter si on établit un diagnostic rapidement.
The bill goes on to describe the ways in which the Minister of Health will, in an ongoing fashion, share information and help the medical community and provincial and territorial colleagues to work together so that the spread of Lyme disease does not represent a significant threat of permanently debilitating illness to Canadians when it's easily treatable if properly diagnosed.

Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.
That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.

Les documents portent soit sur la préparation ou l'exécution du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000, soit sur la discussion du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026.
The documents relate either to the preparation or implementation of the contract for services for 1997-2000 between EDF and the French state or to debates on the draft law which became Act No 97-1026.

Le projet de loi décrit ensuite la structure de l'organisme qui s'occupera d'ériger le monument et la manière dont il sera constitué.
The bill then goes on to describe how the monument would be structured and how it would be set up.

Ensuite, le projet de loi décrit les circonstances dans quelles les biens des dirigeants étrangers peuvent être gelés.
Then, after the short title, the bill describes the circumstances under which the assets of foreign officials may be frozen.

Le projet de loi décrit ensuite les infractions.
Further on in the bill, the summary offences are outlined.

À moins que la Commission, se conformant à l'avis des États membres du comité du FED, ne souhaite pas donner suite au projet ou programme retiré, celui-ci est, à un stade ultérieur, soumis une nouvelle fois au comité du FED, en dehors du cadre du programme d'action, sous la forme d'une mesure particulière qui est ensuite adoptée par la Commission conformément à la procédure décrite à l'article 14 du présent règlement.
Unless the Commission, in line with the views of the Member States in the EDF Committee, wishes not to pursue the withdrawn project or programme it shall, at a later stage, be resubmitted to the EDF Committee outside the action programme in the form of an individual measure which shall then be adopted by the Commission in accordance with the procedure set out in Article 14 of this Regulation.

Par ailleurs, il s'ensuit des dispositions décrites au considérant 11 que le prélèvement EEG garantit que tous les coûts supplémentaires encourus par les gestionnaires de réseau et les GRT en raison des obligations juridiques qui leur incombent en vertu de la loi EEG de 2012 à l'égard, respectivement, des producteurs d'électricité EEG et des gestionnaires de réseau sont compensés par le prélèvement EEG.
It furthermore follows from the provisions described in recital 11 that the EEG-surcharge ensures that all of the additional costs which the network operators and the TSOs incur as a result of their legal obligations under the EEG-Act 2012 vis-à-vis the producers of EEG electricity and the network operators respectively are compensated via the EEG-surcharge.

Sur la base d'un projet de loi du gouvernement, le parlement suédois a décidé en 1997 de développer un réseau numérique terrestre dans plusieurs régions, l'État devant décider ensuite de l'extension ultérieure du réseau et du mode d'extension à retenir (32).
On the basis of a proposal from the Government, Parliament decided in 1997 that the development of a digital terrestrial network should start in several parts of the country and that the State should gradually decide whether, and if so how, the build-out of the network should continue (32).

Ce projet de loi a ensuite été modifié par le Sénat et à la réunion de la Commission mixte paritaire du 18 novembre un accord entre les deux Chambres du Parlement n'a pas été conclu.
The Senate then amended the bill and, at a meeting of the Joint Committee on 18 November, no agreement was reached between the two Chambers.