Traduction de «projet de loi du sénateur kenny vise justement » (Français → Anglais) :

La ministre ne convient-elle pas que cet exemple concernant le ministre Baird et ses six amis, qui ont accepté un cadeau de la part d'un ami, fournit un motif suffisant pour appuyer le projet de loi dont le Sénat est actuellement saisi, le projet de loi S-222, qui vise justement à corriger cette lacune évidente dans la Loi sur les conflits d'intérêts?
Will the minister agree that this example we are now seeing with respect to Minister Baird and his six friends, in accepting the gift from a friend, is reason for supporting the bill that is before this chamber now, Bill S-222, to correct an obvious gap in the Conflict of Interest Act?

Le projet de loi du sénateur Kenny est un exemple d'un projet de loi devenu loi, mais de nombreux autres projets de loi présentés par divers sénateurs ont incité le gouvernement à agir et à présenter sa propre mesure législative parallèle à la Chambre des communes.
Senator Kenny's Alternative Fuels Act is one bill that has become law, but many other bills from individual senators have prompted the government to act by introducing its own parallel legislation in the House of Commons.

On ne cesse de nous dire, depuis le début de l'analyse de ce projet de loi, que ce dernier vise justement à faire sortir le ministre du décor et à faire en sorte qu'il prenne moins de décisions qu'il n'en prenait lorsqu'on appliquait et on l'applique toujours la Loi sur les Indiens.
We have repeatedly been told, since we began clause-by-clause consideration of this Bill, that it is intended to eliminate the Minister's involvement in these areas and ensure that he is making fewer decisions than previously in terms of the application since it's still being applied of the Indian Act.

Vous entendrez des témoins qui expliqueront dans le détail le pourquoi de cette situation et vous verrez comment le projet de loi du sénateur Kenny vise justement à mettre en place des mesures incitatives plutôt que des mesures prohibitives pour réduire la propagation du tabagisme.
You will hear witnesses explain in detail how this situation has come about, and you will see how the purpose of Senator Kenny's bill is, rightly, to create incentives, rather than prohibitions, to reduce the number of new smokers.

Le FAEJ est d'avis qu'il faut maintenir l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne compte tenu de sa grande importance, et qu'il faut rejeter le projet de loi C-304, qui vise justement à supprimer cet article.
It is LEAF's submission that section 13 of the Canadian Human Rights Act is a very important human rights component and should be maintained and that Bill C-304, which would repeal section 13, should be rejected.