Traduction de «projet de loi du gouvernement qui viendra corriger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

projet de loi du gouvernement
legislative proposal

projet de loi du gouvernement
government bill

Projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Bill C-65: An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act

Guide explicatif du projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières nations
A Guide to Understanding Bill C-7, the First Nations Governance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'espère que cela va nous permettre de finir le travail au cours des prochaines semaines, au cours des prochains mois, pour que dès le début du mois de juin, on puisse avoir, je le souhaite, un nouveau projet de loi du gouvernement qui viendra corriger les autres lacunes au régime.
I hope this will allow us to finish the job in the coming weeks, so that by early June we can have a new government bill that will correct the other flaws of the plan.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

La situation dont il est question s'est produite parce qu'un petit détail contenu dans la Loi d'exécution du budget de 2007 a échappé à l'opposition, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat. Notons qu'il est difficile d'en tenir rigueur aux parlementaires de l'époque, puisqu'il s'agissait du premier de ces projets de loi omnibus que le gouvernement actuel se plaît à utiliser non seulement pour susciter la division, mais aussi pour glisser en douce quelques éléments comme celui que le projet de loi S-217 vise à corriger.
The situation we are facing arose when the opposition in both houses failed to catch this little detail of the 2007 Budget Implementation Act, although, to be fair to all parliamentarians then, it was the first of the omnibus bills that this government is intent on using as a device not only to divide but to slip through certain aspects, such as the one Bill S-217 is attempting to rectify.

Le projet de loi C-29 n'est pas un mauvais projet de loi en soi, puisqu'il corrige des lacunes de la Loi fédérale sur la responsabilité, le fameux projet de loi C-2, que le gouvernement voulait faire adopter si rapidement qu'il en a oublié volontairement ou non — je ne le sais pas — des problèmes d'éthique.
Bill C-29 is not a bad bill, since it corrects some of the shortcomings in the Accountability Act, the former Bill C-2, which the government wanted to pass so quickly that it unwittingly, or not—I am not sure—forgot the ethical problems.

Sur la base d'un projet de loi du gouvernement, le parlement suédois a décidé en 1997 de développer un réseau numérique terrestre dans plusieurs régions, l'État devant décider ensuite de l'extension ultérieure du réseau et du mode d'extension à retenir (32).
On the basis of a proposal from the Government, Parliament decided in 1997 that the development of a digital terrestrial network should start in several parts of the country and that the State should gradually decide whether, and if so how, the build-out of the network should continue (32).

Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).
Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).

Honorables sénateurs, en adoptant ce projet de loi, le gouvernement du Canada viendra en aide aux provinces qui font un déficit avec leurs loteries vidéo et non un profit, contrairement aux prétentions de certains représentants des gouvernements provinciaux.
Honourable senators, by passing this bill, the Government of Canada will help provinces whose VLTs are costing them money, not making money, contrary to the claims of some provincial government officials.

Il reste quelques imperfections à corriger dans le fonctionnement du parlement, notamment la capacité insuffisante d’étudier les projets de loi et de contrôler le gouvernement.
Shortcomings remain to be addressed in the functioning of the assembly, notably the insufficient capacity to scrutinise draft legislation and to exercise parliamentary control over government.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

En insérant cette disposition dans le projet de loi, le gouvernement cherchait à corriger une lacune qui existait depuis un certain temps et à prévoir des ordonnances interdisant la publication dans les cas où on a présenté à des tribunaux des motions concernant la recevabilité de certaines preuves avant que le jury ne soit assermenté.
It was the intention of the government in putting this clause in the bill to fill a gap which has existed for some time and to provide for orders banning publication in those cases in which pretrial motions concerning the admissibility of certain evidence were heard in courtrooms before the jury was actually sworn in.