Vertaling van "projet de loi du député compromettra sérieusement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] le projet de loi du député compromettra sérieusement un principe fondamental du régime fiscal, celui voulant que des contribuables ayant des revenus comparables paient des impôts comparables.
the hon. member's proposal would significantly compromise the fundamental principle of the tax system, the principle that people with comparable incomes should pay comparable amounts of tax.

[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.
[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.

Je suis extrêmement peinée que les députés de l'autre côté ne semblent pas comprendre leur rôle et le fait que nous devions aujourd'hui adopter en vitesse un projet de loi contenant de très sérieuses lacunes qui feront en sorte que nous ne pourrons pas protéger les femmes des Premières Nations et concrétiser les idéaux énoncés dans le projet de loi.
I am very, very sorry that the members opposite don't seem to understand their jobs and that we are in this position today of having this bill rammed through in short order, with serious, serious flaws that will not protect first nation women and not meet the ideals articulated in the preamble of this bill.

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

L'adoption du projet de loi C-257 compromettra sérieusement la capacité de l'industrie des messageries à livrer des colis et des envois essentiels dans l'éventualité d'une grève ou d'un lockout.
Bill C-257 would seriously jeopardize the courier industry's ability to deliver essential packages and freight in the event of a strike or lockout.

Pourtant, si le libellé de l'article 110 (2) est adopté tel quel, le projet de loi C-7 compromettra sérieusement les chances de réhabilitation et de réinsertion sociale des adolescents, ce qui, en fin de compte, n'assurera pas la protection de la société à long terme.
However, if clause 110 (2) is passed with the current wording, Bill C-7 will seriously jeopardize the chances for the rehabilitation and reintegration of adolescents, which will not ensure the protection of society in the long term.

22. invite le président américain à abandonner immédiatement le projet NMD et invite l'OTAN à s'opposer farouchement à toute nouvelle évolution de ce projet ainsi qu'à signifier au gouvernement américain que toute poursuite du projet compromettra sérieusement les relations transatlantiques au niveau de la sécurité;
22. Urges the US President to give up the NMD project immediately, and urges the Member States to strongly resist any further development of this project and to make clear to the US government that any continuation will seriously endanger transatlantic security relations;

18. invite le président américain à abandonner immédiatement le projet NMD et invite l'OTAN à s'opposer farouchement à toute nouvelle évolution de ce projet et à signifier au gouvernement américain que toute poursuite du projet compromettra sérieusement les relations transatlantiques au niveau de la sécurité;
18. Urges the US President to give up the NMD project immediately, and urges NATO to strongly resist any further development of this project and to make clear to the US government that any continuation will seriously endanger transatlantic security relations;

Pour les raisons que j'ai mentionnées, nous nous opposons au projet de loi C-19 et nous demandons à tous les députés, avant qu'ils ne se prononcent sur ce projet de loi, d'en examiner sérieusement les conséquences s'il est adopté.
For the reasons I have mentioned we oppose Bill C-19 and we call on all hon. members prior to voting on the bill to seriously consider the consequences of Bill C-19 if it becomes law.