Traduction de «projet de loi dont nous devons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est le projet de loi dont nous devons nous occuper et sur lequel nous devons faire rapport le plus tôt possible pour que le gouvernement soit convaincu que nous avons fait tout ce que nous pouvions.
That is the bill we have to deal with and report back as quickly as possible so that the government will be satisfied that we have done everything we can.

La présidente: Nous sommes saisis d'un projet de loi dont nous devons nous occuper conformément aux procédures normales du Sénat.
The Chairman: We have a bill before us that we must deal with within the purview of the normal Senate procedures.

Si nous considérons que nos futurs travaux comprennent deux volets, il y a d'un côté les projets de loi, dont nous devons nous occuper, que nous le voulions ou non; et de l'autre, il y a les études sur lesquelles nous avons juridiction finale.
If we look at future business as having two sections, there are bills, which we have to deal with whether or not we want to, really, and there are studies over which we do have ultimate jurisdiction.

Nous nous sommes quelque peu éloignés du projet de loi dont nous devons discuter aujourd'hui.
We've gotten somewhat off track on the bill we're here to discuss today.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, pendant que nous discutions de ce sujet, j'ai examiné quelques-uns des projets de loi dont nous devons nous occuper.
Senator Comeau: Honourable senators, while we were discussing this subject, I was looking at some of the bills we still need to address.

Plus de cinquante ans après le traité de Rome, nous devons saisir l'occasion de réaliser ce projet.
More than fifty years on from the Treaty of Rome, let us seize this opportunity to turn that vision into reality.

Outre l'accord, ces projets de décisions et textes constituent une base pour les étapes suivantes, à la fois dans les négociations (nous devons maintenant intégrer les orientations politiques de l'accord dans les textes de négociation de la CCNUCC) et pour une concrétisation immédiate avec la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions.
Together with the Accord, these provide the basis for the next steps, both in the negotiations – where we will now need to integrate the political guidance from the Accord in these UNFCCC negotiating texts – and for the immediate start with the implementation of a number of actions.

Nous voulons et nous devons sécuriser tous les porteurs de projets qui se sont engagés en Europe, comme ici en Italie dans toutes les régions, et sur d'autres continents comme l'Afrique sur la foi de notre engagement à 28.
We want to provide – and we must provide – certainty for project managers working in Europe, such as in Italy and its regions, and in other continents, such as Africa, on the basis of the commitment of the 28.

C'est la raison pour laquelle nous devons soigneusement examiner si le projet de concentration est susceptible d'entraîner une hausse des prix ou une réduction du choix pour les agriculteurs».
Therefore we need to carefully assess whether the proposed merger would lead to higher prices or a reduced choice for farmers".

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.