Vertaling van "projet de loi dont le sénateur poulain vient " (Frans → Engels) :

Voici ce que dit l'article 3 du projet de loi dont le sénateur vient de parler à l'étape de la troisième lecture :
With respect to the bill that the honourable senator has just spoken on in third reading, I am looking at the purpose in clause 3:

Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai une autre question à propos du rapport sur le projet de loi dont le sénateur vient de parler.
Senator Callbeck: Honourable senators, I have another question in the report relating to the bill to which the honourable senator just spoke, and it is about the savings.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le projet de loi dont le sénateur parle est un projet de loi d'initiative parlementaire, et les sénateurs des deux côtés de cette assemblée n'ont nul besoin de ma permission pour parler d'un projet de loi.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government): Honourable senators, the bill the honourable senator refers to is a private member's bill, and senators on either side of this chamber do not need my permission to speak or not to speak on a bill.

Le projet de loi dont le sénateur parle est un projet de loi d'initiative parlementaire, et comme dans le cas de tous les projets de loi d'initiative parlementaire qui sont débattus au Parlement, les sénateurs des deux côtés sont libres de s'exprimer quand ils le souhaitent.
The bill the honourable senator refers to is a private member's bill, and like all private members' bills that are before Parliament, members on both sides are free to speak to it when they wish.

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

Tout comme le projet de loi dont le sénateur Poulain vient de parler, parmi les projets de loi dont nous avons entendu parler au cours des derniers jours, le projet de loi S-11 est une mesure législative plutôt inhabituelle en ce sens qu'il ne se présente pas exactement sous la forme où elle était au cours de la session précédente.
Like the bill to which Senator Poulin has just spoken, among the bills which we have been hearing about for the last few days, this is a sort of unusual bill in that it is not now exactly as it existed in the previous session of Parliament.

– (EN) Monsieur le Président, depuis que j’ai cosigné la question orale à la Commission sur le nouveau «projet de loi sur la transparence des ONG» en Israël – tel que mentionné par l’ONG israélienne appelée Monitor –, le projet a été considérablement adouci, comme vient de l’expliquer Franziska Brantner.
– Mr President, since I cosigned the oral question to the Commission on the new Israeli ‘NGO transparency bill’ – as it is referred to by the Israeli NGO which calls itself NGO Monitor – the bill has been considerably softened, as Franziska Brantner has just explained.

La question doit encore être débattue au Congrès colombien, notamment le projet de loi «justice et réparation» qui vient d’être proposé par le gouvernement.
The issue still needs to be discussed in the Colombian Congress, notably the ‘justice and reparation’ bill just tabled by the Government.

Une loi de ce genre est entrée en vigueur en Californie en juillet 2003. Selon les informations, un sénateur américain a pris l’initiative de présenter un projet de loi fédérale s’inspirant de cette loi californienne.
Such a law took effect in California in July 2003, and it is reported that a US senator is introducing a federal bill modelled on the Californian law.

Une loi de ce genre est entrée en vigueur en Californie en juillet 2003. Selon les informations, un sénateur américain a pris l'initiative de présenter un projet de loi fédérale s'inspirant de cette loi californienne.
Such a law took effect in California in July 2003, and it is reported that a US senator is introducing a federal bill modelled on the Californian law.