Traduction de «projet de loi donnerait inévitablement » (Français → Anglais) :

Je m'appuie sur la remarque de M. Moreira qui a dit que le projet de loi donnerait inévitablement lieu à un type de considérations déjà couvertes par la Loi sur les pêches, en ce qui concerne les politiques ou la gestion des ressources.
I am referring to Mr. Moreira's comment that it is bound to create a layer of policy or resource management considerations which affect the fisheries.

Peu de temps après que le projet de loi a été présenté de nouveau comme le projet de loi C-35, vous étiez à l'émission de Tom Clark, et l'intervieweur vous a demandé si le projet de loi donnerait des résultats.
Soon after the last time the legislation was reintroduced as Bill C-35, you were on the Tom Clark show, and the interviewer asked if the bill would get any results.

Ainsi, le projet de loi donnerait à l'Agence de la santé publique du Canada un fondement législatif et donnerait à l'agence et à l'administrateur en chef de la santé publique la reconnaissance parlementaire dont ils ont besoin. Les Canadiens se souviendront que le gouvernement précédent organisait et réorganisait constamment divers éléments de la fonction publique fédérale et demandait ensuite au Parlement d'approuver ces changements de façon rétroactive.
Canadians will recall that the previous administration, as part of the democratic deficit that led to its eventual defeat, routinely organized and reorganized federal government and then sought retroactive approval from Parliament after the fact.

Cela donnerait aux deux branches de l’autorité législative la possibilité de s’opposer aux projets de décisions qui ne sont pas conformes aux exigences de la loi.
This would give the two branches of the legislative authority the possibility to object to draft decisions which are not in conformity with the requirements of the law.

Ce projet de loi donnerait des pouvoirs discrétionnaires au ministre sans prévoir les freins et contrepoids que l'on trouve généralement dans un projet de loi.
It would give the minister sole discretion without the checks and balances that we would normally expect in a bill.

Selon certaines personnes, le projet de loi donnerait trop de pouvoirs aux autorités locales, corrigez-moi si je me trompe, mais le processus d'ajout aux annexes et au Règlement sur la conduite des bateaux serait similaire dans le projet de loi que nous examinons et dans la loi qui existe.
Comments have been made about some local authorities having too much power, but my understanding is that the proposed bill is similar to the current legislation regarding making additions to the schedules and the boating regulations.