Traduction de «projet de loi donnerait inévitablement lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je m'appuie sur la remarque de M. Moreira qui a dit que le projet de loi donnerait inévitablement lieu à un type de considérations déjà couvertes par la Loi sur les pêches, en ce qui concerne les politiques ou la gestion des ressources.
I am referring to Mr. Moreira's comment that it is bound to create a layer of policy or resource management considerations which affect the fisheries.

D'après les résultats de son enquête de marché approfondie, la Commission a estimé que le projet d'acquisition ne donnerait pas lieu à une réduction sensible de la concurrence et que le marché compterait encore plusieurs concurrents puissants après l'opération.
Based on the results of its extensive market investigation, the Commission found that the proposed acquisition would not result in a significant reduction in competition and that a number of strong competitors will remain post-transaction.

Ils vont devoir attendre pendant des décennies. Ce projet de loi donnerait lieu à de fausses promesses.
This bill is a recipe for making false promises.

L'adoption de ce projet de loi donnerait lieu à une augmentation en flèche de ce nombre, car ces enfants et leurs parents, hommes ou femmes, joindront les rangs des illégaux, peu importe le sens qu'on donne à ce mot, à leur arrivée au Canada.
If this bill passes, there would be a dramatic increase because any number of these children and their parents, whether women or men, will be part of the people designated as arriving to Canada in an irregular manner, whatever that means.

12. invite les autorités d'Azerbaïdjan à adopter le projet de loi sur la diffamation qui prévoit la suppression de la responsabilité pénale pour la diffamation et l'injure; se félicite des discussions sur l'adoption d'une telle loi qui ont lieu au sein de la société azerbaïdjanaise, de la coopération étroite avec l'OSCE à cet égard, et de l'intention des autorités d'Azerbaïdjan d'adopter ce projet de loi avant la fin de l'année;
12. Calls on the Azerbaijani authorities to adopt the draft law on defamation which provides for the abolition of criminal liability for defamation and insult; welcomes the discussions on the adoption of such a law within Azerbaijani society, the close cooperation with the OSCE in this regard, and the intention of the Azerbaijani authorities to adopt the draft law before the end of the year;

En réalité, les députés libéraux se trouveraient à aller chercher dans les poches de ces nouveaux propriétaires de maison, ces nouveaux mariés, cette professionnelle célibataire, cette famille de néo-Canadiens l'argent que ces gens ont pu épargner parce que nous avons réduit la TPS et renverraient tout cet argent à Ottawa afin de financer les cafouillages et les scandales auxquels donnerait inévitablement lieu le retour d'un gouvernement libéral.
In effect, Liberal MPs want to go to those new homeowners, that newlywed couple, that single professional woman, that family of new Canadians, and reach right back into their pockets, grab the money that they saved through our GST cut and funnel their money back to Ottawa to pay for the boondoggles and scandals that would inevitably result from another Liberal government.

Il est évident que ce projet de loi donnerait lieu à une augmentation du nombre de demandes d'admission au programme de protection des témoins, augmentation que la Gendarmerie royale du Canada n'est pas en mesure de gérer actuellement.
There is no doubt that this bill would create an increase in the number of requests for admission to the witness protection program, which the Royal Canadian Mounted Police does not currently have the capacity to manage.

Une «coordination par corridor» donnerait lieu à une nouvelle forme de projet et à un financement approprié.
A “corridor coordination” approach could lead to a new form of project and to appropriate funding.

3. Le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire qui donnerait lieu a une double aide en cas de cofinancement de l'achat par les Fonds structurels ou dans le cadre du financement d'un autre projet par le Fonds de cohésion.
3. Within the preceding 10 years, the building must not have received national or Community assistance which would give rise to duplication where the Structural Funds are part-financing a purchase or where the Cohesion Fund is financing another project.