Traduction de «projet de loi devrait établir explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir un projet de loi
draft a bill

Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi devrait établir explicitement le droit de la direction de limiter le préjudice causé aux clients, tout comme il reconnaît explicitement le droit de grève du syndicat.
The bill should explicitly recognize the right of management to work to limit damage to customers as well as it recognizes the union's right to strike.

Bien que nous admettions qu'il est impossible à la Société du crédit agricole d'éviter de détenir des exploitations agricoles pendant de courtes périodes, le projet de loi devrait stipuler explicitement qu'elle devrait aliéner dès que possible tout bien qu'elle détient.
While we accept that it is impossible for Farm Credit Corporation to avoid holding land for short periods of time, the act should explicitly state that Farm Credit Corporation should divest itself of any holdings as quickly as possible.

En fait, le projet de loi devrait stipuler explicitement que le nouveau tribunal ne doit recevoir ni admettre en preuve un élément inadmissible devant une cour de justice, et que le ministère doit se décharger du fardeau de la preuve au-delà de tout doute raisonnable.
In effect, it should be explicitly stated that the new tribunal should not receive or accept as evidence anything that would be inadmissible in a court of law, and that the department must meet its burden of proof on a without-doubt basis.

Les membres du comité se sont félicités des conclusions et recommandations générales du rapport, qui portaient essentiellement sur les points suivants: a) le programme TEN-Telecom devrait établir des liens avec l'initiative eEurope et coordonner ses activités avec celles d'autres programmes tels qu'IST, INFO2000 et eContent; b) la dimension transeuropéenne des projets devrait être clarifiée et renforcée; c) il conviendrait de mettre davantage l'accent sur le processus d'élaboration des plans d'exploitation des projets; d) la nature innovante des services devrait être considérée comme une priorité; e) des activités axées sur la confiance dans la technologie et la confidentialité doivent être entreprises; f) la neutralité eu égard à la technologie doit être maintenue et renforcée; g) la négociation des contrats devrait être accélérée; h) les relations avec les interlocuteurs nationaux doivent s'intensifier.
The Committee welcomed the general findings and recommendations of the report raising, inter alia, the following main points: a) the TEN-Telecom programme should make connections to the e-Europe initiative and co-ordinate its activities with other programmes, such as IST, INFO2000 and e-Content; b) the trans-European dimension of the projects should be further clarified and reinforced; c) more emphasis should be given to the business planning process of the projects; d) the innovative nature of the services should be prioritised; e) activities focusing on trust in technology and confidentiality should be carried out; f) neutrality to technology should be maintained and emphasised; g) contract negotiations should be speeded up; h) relations with national contact points should be developed further.

Lorsqu'un État membre met en place plusieurs autorités de contrôle, il devrait établir par la loi des dispositifs garantissant la participation effective de ces autorités au mécanisme de contrôle de la cohérence.
Where a Member State establishes several supervisory authorities, it should establish by law mechanisms for ensuring the effective participation of those supervisory authorities in the consistency mechanism.

Pour faciliter la planification des projets et le cofinancement par les parties prenantes, la Commission devrait établir un calendrier clair pour les appels à propositions, la sélection des projets et les décisions d'attribution.
To facilitate project planning and co-financing by stakeholders, the Commission should establish a clear timetable for the calls for proposals, selection of projects and award decisions.

Ce projet de loi devrait établir les conditions dans lesquelles on peut accorder la désignation de navire à usage spécial et préciser les conséquences de cela.
This bill should set out conditions under which the special status designation may be used and indicate the consequences of its usage.

Les clauses de compétence universelle figurant dans les législations grecque, lituanienne, polonaise, slovaque et slovène, ainsi que dans le projet de loi chypriote, pourraient permettre à ces pays d'être en conformité, au moins partielle, avec les paragraphes 1 et 3 en l'absence d'une transposition explicite.
The clauses of universal jurisdiction in the Greek, Lithuanian, Polish, Slovakian and Slovenian legislation as well as in the Cypriot Bill may enable these Member States to comply, at least partially, with paragraphs 1 and 3 in the absence of explicit implementation.

3.1. L'autorité responsable devrait établir par écrit des procédures détaillées concernant le suivi de la mise en oeuvre des projets et la réception, l'enregistrement et le traitement des demandes, y compris une description de tous les documents à utiliser.
3.1. The responsible authority should lay down in writing detailed procedures for monitoring project implementation and for receiving, registering and processing claims, including a description of all documents that should be used.

Le projet de loi devrait préciser explicitement que l’expression « conjoint de fait » englobe à la fois les conjoints du même sexe et ceux de sexe opposé (Le Ministère a indiqué que cette précision fera partie du projet de règlement).
The bill should explicitly state that the term “common law partner” includes both same- and opposite-sex partners (The Department has indicated this would be done in the proposed regulations).