Vertaling van "projet de loi devrait justement avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher
Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi devrait justement avoir pour objet d'accuser publiquement les jeunes contrevenants, de les empêcher de récidiver et de faire passer un message aux autres jeunes qui voudraient les imiter.
Denouncing and deterring young people from repeating the behaviour, along with sending a message to like-minded youth, should very much be the intent of the bill.

Le projet de loi devrait donc avoir un effet.
The bill should have an impact.

Sachant tout cela, j'estime que ce projet de loi devrait néanmoins avoir un certain effet dissuasif.
I believe that this bill will have a deterrent effect with those restrictions.

Si la loi de l'État d'ouverture de la procédure n'autorise pas la compensation de créances, un créancier devrait néanmoins avoir droit à une compensation si celle-ci est possible en vertu de la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.
If a set-off of claims is not permitted under the law of the State of the opening of proceedings, a creditor should nevertheless be entitled to the set-off if it is possible under the law applicable to the claim of the insolvent debtor.

À votre avis, quand ce projet de loi devrait-il avoir été adopté par le comité, renvoyé à la Chambre et adopté officiellement?
When do you see this bill pass this committee, come back to the House and have it finished?

En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 5(1) to (3) of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to the consumer by the mandatory rules of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.

En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.

Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle.
In ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident.

Une personne qui souhaite limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession ne devrait pas avoir la possibilité de le faire par une simple déclaration à cet effet devant les juridictions ou d'autres autorités compétentes de l'État membre de sa résidence habituelle lorsque la loi applicable à la succession exige qu'elle engage une procédure judiciaire spécifique, par exemple une procédure d'inventaire, devant la juridiction compétente.
It should not be possible for a person who wishes to limit his liability for the debts under the succession to do so by a mere declaration to that effect before the courts or other competent authorities of the Member State of his habitual residence where the law applicable to the succession requires him to initiate specific legal proceedings, for instance inventory proceedings, before the competent court.

Là encore, non seulement les premières nations, mais même les représentants qu'on a eus devant nous, les juristes qui travaillent sur cette question-là depuis longtemps, nous ont dit que le projet de loi affaiblit justement le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et fait en sorte qu'on biaise de façon éhontée la négociation qu'on devrait avoir avec les premières nations.
Here again, not only the First Nations, but even the representatives we have before us, the jurists who have been working on this question for a long time, have told us that the bill weakens the inherent right of self-government and shamefully biases the negotiations that we should have with the First Nations.