Traduction de «projet de loi de façon extrêmement rigoureuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété
Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À savoir si le projet de loi C-28 va empêcher totalement et expressément tout ce type de fraudes, cela reste à déterminer, mais il faut étudier le projet de loi de façon extrêmement rigoureuse lors des travaux qui vont se faire en comité.
Whether Bill C-28 will specifically and completely prevent all fraud of this kind remains to be determined, but we need to conduct an extremely thorough examination of the bill in committee.

H. considérant que les premiers pas législatifs du gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, ont confirmé ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment avec l'adoption de la loi sur l'alimentation forcée, le durcissement des sanctions contre les lanceurs de pierres et la proposition d'élargir le recours à la peine de mort; que des projets de lois visant à limiter l'autorité de la Cour suprême et à restreindre l'espace public dont disposent les acteurs de la société civile sont en cours d'élaboration; que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles implantations à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris l'édification du mur de séparation, que la Cour internationale de justice a pourtant déclarée illégale en 2004;
H. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, including in the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court and restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli Government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of being ruled illegal by the International Court of Justice in 2004;

Je demande au Parti conservateur de faire de même et d'étudier ce projet de loi de façon sérieuse et rigoureuse, tout en pensant aux anciens combattants.
I urge the Conservatives to do the same and to take a serious and thorough look at this bill, while keeping our veterans in mind.

89. est d'avis que la BEI devrait financer des projets satisfaisant à des exigences environnementales rigoureuses de façon à promouvoir une croissance durable et la suppression progressive des financements nuisibles;
89. Is of the opinion that the EIB should fund projects that meet stringent environmental requirements, thereby promoting sustainable growth and the phasing out of environmental harmful funding;

Rien ne justifierait, selon France Télécom, que la Commission s’écarte de ce principe dès lors que les déclarations politiques à l’époque du débat sur le projet de loi de 1996 ne permettent pas de considérer que le montant de la contribution forfaitaire de France Télécom aurait été fixé par le législateur de façon à maintenir un statu quo de dix ans.
According to France Télécom, there is nothing to justify the Commission departing from this principle, since it cannot be assumed from the policy declarations at the time of the debate on the draft 1996 Law that the amount of the flat-rate contribution of France Télécom was set by the French legislature so as to maintain the status quo for 10 years.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

– (HU) En cette Année européenne du dialogue interculturel, je voudrais attirer votre attention sur un projet de loi extrêmement discriminatoire élaboré par le Parti conservateur roumain. En cas d'adoption, ce projet de loi pénaliserait les gens qui appartiennent à des minorités ethniques et ne parlent pas la langue nationale de la Roumanie car ils perdraient de ce fait leur nationalité.
– (HU) In this European Year of Intercultural Dialogue, I would like to draw your attention to an extremely discriminatory draft law by the Romanian Conservative Party which, if adopted, would penalise people who belong to ethnic minorities and who do not speak the state language of Romania with loss of their nationality.

La première étape a été d'annoncer la tenue d'une enquête publique menée par un juge en vertu de la Loi sur les enquêtes, une enquête que, bien étrangement, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a suggéré de répéter par une autre en vertu de la même loi, mais menée par le juge John Gomery, un très éminent magistrat de la Cour supérieure du Québec, une enquête publique ayant pour mandat d'aller au fond des choses d'une façon extrêmement rigoureuse.
The first was to announce that there would be a public, judicially led inquiry under the Inquiries Act which, remarkably, the member for Pictou—Antigonish—Guysborough suggested be duplicated by another Inquiries Act process, but under Justice John Gomery, a highly distinguished member of the Superior Court of Quebec, a public inquiry to get to the bottom of all of this in a highly disciplined way.

Il faut donc qu'on respecte le caractère absolu des pouvoirs judiciaires et qu'on reconnaisse la nécessité de cette séparation entre les pouvoirs. Quand le premier ministre feint de mettre dans le même panier le travail du député et du ministre, il confond deux autres pouvoirs, il traverse d'une façon inacceptable la ligne qui sépare le pouvoir exécutif du pouvoir législatif (1330) Quand un député est choisi pour devenir ministre, il vient de franchir une étape différente, il vient de traverser la frontière qui sépare l'exécutif du législatif, et on lui demande de se comporter d'une façon extrêmement rigoureuse pour respecter la séparation entre les deux travaux, entre les deux catégories.
When the Prime Minister tries to pretend that there is no difference between the job of an MP and the job of a minister, he confuses two other powers, he crosses in an unacceptable manner the line separating the executive and legislative branches (1330) When a MP is chosen to be a minister, he enters a new phase, crosses the line between the executive and the legislative and is asked to behave with great rigour so as to respect the separation between both duties, both categories.

Ce projet de loi permettra de neutraliser le crime organisé en supprimant ses profits et en appliquant les lois de façon plus rigoureuse.
Through this bill organized crime will be neutralized by the removal of profit and greater law enforcement.