Traduction de «projet de loi créerait inévitablement » (Français → Anglais) :

Ils n'ont pas le temps ou l'argent pour prendre les cotisations des membres pour leur retraite et, ensuite, remplir la paperasse que ce projet de loi créerait inévitablement.
They do not have the time or money to take in their members' pension contributions and then complete the paperwork that this bill would inevitably create.

— Monsieur le Président, étant donné les profondes répercussions qu'aurait le projet de loi qui vient d'être présenté — en modifiant le Code criminel pour permettre aux médecins d'aider des personnes à mourir —, nous estimons qu'une loi constituant la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir permettrait de recueillir des données statistiques importantes, notamment sur le sexe, la scolarité et le type de maladies des personnes visées par le projet de loi précédent. Le projet de loi créerait une commission qui, au fil du temps, fournirait des suggestions et des recommandations au gouvernement ou aux collèges des médecins et chirurgiens.
He said: Mr. Speaker, given the profound impact the bill just introduced would have, amending the Criminal Code to allow for physician-assisted death, it is felt that an act to establish the Canadian commission on physician-assisted death would allow for the collection of data such as vital statistics including sex, education, and types of illnesses that would fall under the previous bill.

Dans ce cas-ci, les lacunes que ce projet de loi renferme seraient certainement trop contraignantes pour le système. Le projet de loi créerait une inégalité régionale dans le Code canadien du travail qui n'existe pas à l'heure actuelle, comme nous l'avons fait valoir en 2005 lorsque le Bloc québécois a présenté la première version de ce projet de loi à la Chambre, appelé C-380.
The practical effect of Bill C-380 would create a separate system for employees, those working in Quebec, and those under federal jurisdiction who are working in other regions or other provinces and territories across the country.

Monsieur le Président, à titre de membre du comité, un des aspects du projet de loi qui me préoccupait, c'était la question de l'exercice du droit de vote et des obstacles possibles que ce projet de loi créerait pour ceux dont les conditions de vie ne leur permettraient pas d'exercer ce droit.
Mr. Speaker, as a committee member, one of the concerns that I had about the bill was on the issue of access to voting and potential barriers that the bill would create for people who, because of life circumstances, would not be able to exercise their franchise.

6. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu de l'Accord général sur le commerce des services et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;
6. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;

7. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu de l'Accord général sur le commerce des services et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;
7. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;

5. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu du GATT et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;
5. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;

La lecture du projet de loi S-204 nous permet d'apprendre que ce projet de loi créerait le parc de la Gatineau et en définirait les limites.
A reading of Bill S-204 shows that it would establish Gatineau Park and set its boundaries.