Vertaling van "projet de loi coûtera 58 millions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence
Bill C-58: An Act to amend the Railway Safety Act and to make a consequential amendment to another Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que le pays risque de perdre 600 à 700 millions d'USD par an en projets de développement après l'adoption de la loi; considérant que le projet de loi sur les associations et les ONG entraînerait des restrictions budgétaires qui mettraient en péril la capacité des ONG internationales à mener des projets de manière efficiente;
I. whereas it is expected that the country will lose USD 600-700 million in development projects annually once the law has been passed; whereas LANGO would place restrictions on budgets, which would threaten the capacity of international NGOs to run cost-effective projects;

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

Les interventions de l'ISPA pour l'année se chiffrent à 452 millions EUR, soit un taux d'aide moyen couvrant 58,3 % du total des coûts éligibles des projets, à savoir 775 millions EUR.
The total ISPA contribution in that year amounted to €452 million, representing an average grant rate of 58.3% of the total eligible project cost of €775 million.

Depuis 2005, cette initiative, dotée d'un budget de quelque 180 millions EUR, a permis de cofinancer, des projets dans 58 communautés entraînant des économies d'environ 310 000 tonnes de CO2 par an dans leurs secteurs respectifs du bâtiment et une réduction de 20 % de la consommation totale d'électricité.
Since 2005 the initiative has co-funded, with around € 180 million, projects in 58 communities, resulting in savings of around 310,000 tonnes of CO2 per year in their building sectors and the reduction of total electricity consumption by 20%.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Nous devrions, dans le cadre du budget 2012, geler les traitements et les indemnités de l’ensemble des députés européens et des fonctionnaires qui travaillent pour eux et nous devrions également abandonner le projet de la Maison de l’Histoire européenne, dont la construction coûtera des millions d’euros et pour laquelle il n’existe aucun plan de financement à long terme.
We should do so by freezing the salaries and allowances of all MEPs and officials in this place for 2012, and we should also abandon plans for the House of European History, which will cost millions of euros to construct and for which there is no long-term plan to fund.

Elle fait référence au projet de loi danois dans lequel le coût de l’assujettissement de DSB à cette taxe a été estimé à 80 millions de DKK par an.
It refers to a Danish draft law in which the cost of DSB’s no longer being exempt from that tax was estimated at DKK 80 million per annum.

En 2009, le projet coûtera 828 millions EUR en crédits d'engagement et 360 millions EUR en crédits de paiement, soit des augmentations respectives de 7 % et 20 % (si l'on prend en compte les sommes provenant des réserves).
In 2009 it will cost € 828 million in commitment appropriations and € 360 million in payment appropriations, increases of 7 % and 20% respectively (when sums coming from reserve are considered).

28. Les ADR confiés par le juge à un tiers font l'objet d'une réglementation de portée générale ou de projets de réglementation dans la plupart des Etats membres, allant de la possibilité de faire appel aux ADR (par exemple en Belgique [58] et en France [59]), à l'encouragement (en Espagne [60], en Italie [61], en Suède [62], en Angleterre et au Pays de Galles [63]), voire à l'obligation préalable de recourir aux ADR de par la loi ou sur décision du juge (par exemple en Allemagne [64], en Belgique [65] et en Grèce [66]).
28. ADRs entrusted by the court to a third party are the subject of general regulations or draft regulations in most Member States. These range from the possibility of recourse to ADRs (for example in Belgium [58] and in France [59]) to the encouragement (in Spain, [60] in Italy, [61] in Sweden [62] and in England and Wales [63]) and even the prior obligation to have recourse to ADRs under the law or by decision of the judge (for example in Germany, [64] in Belgium [65] and in Greece [66]).