Traduction de «projet de loi comble certaines lacunes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

Projet de loi réglementant certaines drogues et autres substances
Controlled Drugs and Substances Bill

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si le NPD aurait préféré voir ces neuf amendements acceptés, il reconnaît la nécessité de modifier la loi, et le fait que le projet de loi comble certaines lacunes et met à jour la législation.
Even though the NDP would have preferred that all nine amendments be accepted, it recognizes that the law needs to be amended and that the bill addresses certain shortcomings and updates the legislation.

Les terres sont protégées grâce au travail qu'accomplit Parcs Canada aux termes de sa loi habilitante, mais ce projet de loi comble une lacune, puisqu'il couvre certaines aires qui ont besoin d'être protégées.
We have the terrestrial land in the form of the work Parks Canada does in its empowering legislation, but this legislation fills a gap in the jurisprudence required to cover off the need to protect these areas.

L'aide technique dispensée par la Communauté sera consacrée à certains des aspects abordés plus haut : préparation de projets visant à combler les lacunes relevées dans les directives demandant de lourds investissements, activités de conseil à propos des projets prioritaires.
Community technical assistance will focus on some of the issues outlined above: on developing projects to fill gaps identified in the investment-heavy directives, and advising on priority projects.

[55] Après un premier échec au parlement en juillet 2011 et les recommandations de la Commission dans deux rapports consécutifs au titre du MCV préconisant une reprise du projet de loi, plusieurs ambassadeurs des États membres sont intervenus publiquement en mai pour soutenir le projet et la Commission a apporté des conseils sur certains aspects du texte.
[55] After a first failure in Parliament in July 2011 and the Commission's recommendations to return to the law in two consecutive CVM reports, several Member States ambassadors intervened publicly in support of the law in May and the Commission advised on some aspects of the law.

En conclusion, je dirai que ce projet de loi comble une lacune importante du Code criminel, lacune qui, je le pense, mérite qu'on s'y attarde, surtout dans le cas des meurtriers coupables de meurtres multiples, des psychopathes et des criminels qui ont commis plus d'un meurtre.
In closing, I would say that this bill fills a major gap in the Criminal Code, a gap that I think deserves our attention, especially in the case of multiple murderers—psychopaths and criminals who have committed more than one murder.

La réponse courte à la question de ma collègue est que le projet de loi comble certaines lacunes de la loi, mais il reste bien des zones grises touchant non pas le droit pénal, mais bien le droit civil. La loi qui régit les opérations financières et les hypothèques aura sans doute encore besoin d'améliorations.
The short answer to my friend's question is that the bill goes a long way to regularize and patch up the law, but there are still some open areas involving not criminal law, but civil law and the law governing financial transactions and mortgages that still may need some repair.

Si certaines de ces faiblesses peuvent être attribuées à des carences dans l’application de la loi, elles reflètent également d’importantes lacunes en termes de structures, de procédures et d’organisation au sein du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public.
Some of these weaknesses can be traced to failings in application of the law, but they also reflect important structural, procedural and organisational weaknesses within the Supreme Judicial Council and the prosecution.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Alors que la Loi antiterroriste mettait surtout l'accent sur le droit pénal dans la lutte contre le terrorisme, ce projet de loi comble les lacunes dans le cadre législatif fédéral en matière de sécurité publique et de protection de la population.
Where the anti-terrorism act focused mainly on the criminal law aspects of combating terrorism, this bill addresses gaps in the federal legislative framework for public safety and protection.

Le présent rapport ne prend en compte, dans les paragraphes 2.2 – 2.7, que la législation en vigueur sans considérer les projets de loi communiqués par certains Etats Membres.
Paragraphs 2. 2–2.7 of this report consider solely the legislation that is in force and disregard the draft legislation notified by certain Member States.