Traduction de «projet de loi certains problèmes techniques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes, nous voyons dans ce projet de loi certains problèmes techniques que nous pourrons régler lorsque nous l'étudierons en comité et nous serons heureux d'y apporter notre contribution et notre savoir-faire conservateur.
We do see a number of technical issues in this bill that we will be able to resolve when we examine it in committee, and we will be pleased to bring our contribution and our Conservative know-how to that task.

La Commission prévoit aussi de s'attaquer à certains problèmes techniques posés par le RGEC actuel, afin de faciliter l'utilisation de ce dernier.
The Commission also plans to address some technical issues encountered in the current GBER in order to further facilitate its uptake.

Pendant la période considérée, la Commission a convoqué sept réunions de groupes d’experts rassemblant les gestionnaires des projets des États membres, afin d'examiner l’état d’avancement du projet VIS, des problèmes techniques précis, les problèmes de planification, les risques et les activités tant au niveau central qu'au niveau national.
During the reporting period, the Commission convened seven expert group meetings with the Member States’ National Project Managers, to discuss the status of the VIS project, detailed technical issues, planning issues, risks and activities at central and national project levels.

La Communauté continue à soutenir les projets de recherche qui ont pour objet l'élaboration de solutions techniques pouvant contribuer à améliorer la sécurité maritime, à faire progresser la compréhension du cheminement des polluants, de l'importance de leur charge et de leur impact sur l'écosystème marin, et à prévenir ou réduire la pollution dans les zones côtières; elle travaille aussi en étroite collaboration avec les États membres dans le cadre de l'OMI à l'élaboration de solutions globales à certains problèmes tels que l'emploi de peintures maritimes antisalissures au TBT, alors que diverses peintures antisalissures plus respectueuses de l'environnement sont à l'étude dans le contexte du programme ESD que comporte le 5ème Programme-cadre de recherche mis en oeuvre par la Communauté.
The Community continues to support research into technical solutions to improving marine safety as well as to understand pollution pathways, loads and impacts on the marine ecosystem and to prevent or reduce pollution in the coastal zone; it also works closely with Member States within the framework of IMO to develop global solutions to problems such as TBT antifouling paints, while alternative more environmentally friendly antifouling solutions are being researched within the context of the ESD Programme of the Community's 5th Framework Programme for Research.

Toutefois, lors de l'étude du projet de loi en comité parlementaire, nous devions aborder certains problèmes techniques, et ce, afin d'obtenir un fondement législatif plus solide pour la dualité linguistique des 10 postes énumérés dans le projet de loi.
However, when this bill was studied in committee, some technical issues needed to be addressed to strengthen it as the legislative foundation for linguistic duality among the 10 positions listed in the bill.

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 juillet 2016, la Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà évoquées demeurent et de nouvelles dispositions problématiques ont été introduites (voir ci-dessus).
As regards the law adopted on 22 July 2016, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December 2015, and certain concerns have been addressed, a number of important concerns raised already remain and a number of new provisions raising concern have been introduced (see above).

La Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà exprimées demeurent.
The Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December, and even if certain concerns have indeed been addressed, a number of important concerns already raised remain.

Lorsque que le projet de loi C-55 a été adopté en 2005, il était entendu que la législation ferait ultérieurement l'objet d'un examen plus poussé par le comité sénatorial responsable, en vue de régler certains problèmes techniques avant qu'elle n'entre en vigueur.
When Bill C-55 was passed in 2005, it was understood that the legislation would be examined in greater depth by the Senate committee responsible for the matter later, with the aim of resolving certain technical problems before it came into force.

Lors de l'examen détaillé du projet de loi, certains détails techniques vous sembleront peut-être un peu obscurs, car bon nombre d'entre eux font référence à d'autres lois, autorisent des modifications à des annexes, révoquent ou modifient des règlements ou se prévalent de ceux-ci.
As we examine the bill more closely, you might find some of the highly technical details a bit of a challenge since so many of them make reference to other acts; give authority to changes in schedules; or revoke, invoke, or change regulations.

Les fonctionnaires du ministère de la Justice, de Sécurité publique et Protection civile Canada, du Service correctionnel du Canada, de la GRC, de la banque nationale de données génétiques et des provinces se préparent à la mise en vigueur des dispositions restantes.Ils ont détecté certains problèmes techniques qu'il faudrait résoudre avant leur mise en vigueur et certaines procédures qui devraient être modifiées pour accroître l'efficacité et réduire les coûts (1610) [Français] En raison de l'urgence à faire adopter le projet de loi avant une défaite possible du budget, les modifications ont été rédigées et adoptées même si l'examen minutieux de celles-ci, l'analyse des modifications corrélatives nécessaires et la détermination de toutes leurs répercussions et des correctifs à apporter, qui ont lieu lors du rapport, en troisième lecture ou par le Sénat, n'étaient pas disponibles.
Officials from Justice Canada, Public Safety and Emergency Preparedness Canada, Correctional Service Canada, the RCMP, the national DNA data bank and the provinces have been preparing for the proclamation of the remaining provisions. They have identified certain technical problems that should be corrected prior to proclamation and certain procedures that should be modified to increase the efficiency and reduce costs (1610) [Translation] Because it is urgent to adopt this bill before the budget may be defeated, the changes were drafted and passed, even though their thorough examination, the review of the necessary consequential amendments and the identification of all the consequences and of the changes required, which took place at report stage, at third reading or in the other place, were not available.