Traduction de «projet de loi c8 décrit » (Français → Anglais) :

Contrairement à la législation actuelle, le projet de loi C8 décrit clairement le mandat du ministre relatif à l'administration de la loi qui met au premier plan la protection de la santé et de l'environnement.
Unlike the current legislation, Bill C-8 outlines a clear mandate for the minister in administering the bill, which puts the protection of health and the environment first.

Ce projet de loi est décrit par le gouvernement conservateur comme un projet de loi étant extrêmement important en matière de sécurité publique, avec un angle relatif au terrorisme.
The Conservative government is describing this bill as extremely important to public safety, with an angle related to terrorism.

La loi sur la pêche était toujours à l’état de projet, le PAN-INN était censé être en cours de mise en œuvre mais en réalité les mesures décrites dans la présente section n’avaient pas été introduites et les délais manquaient de clarté, et le PAN-Capacité de pêche ne prévoyait toujours pas d’objectifs concrets ni de calendrier de mise en œuvre.
The Fisheries Act was still in draft, the NPOA-IUU was reported being in implementation process but in reality without actual introduction of the measures described in this Section of the Decision and unclear timelines, the NPOA-Fishing Capacity was still a document missing actual targets and with non-existing timelines for any implementation.

Le Comité note de plus que le projet de loi ne décrit pas expressément le rôle et les responsabilités qui incombent au gouvernement fédéral dans la prestation des services de santé aux Premières nations et aux Inuits, et il insiste pour que le gouvernement élabore, en symbiose avec les Premières nations et les Inuits, une Loi sur la santé publique dans les Premières nations et chez les Inuits et d'autres mesures législatives pertinentes.
The Committee notes that there is no legislative basis for the Federal Government's role and responsibility for provision of health services for First Nations and Inuit. The Committee wants the Government to work collaboratively with First Nations and Inuit in the development of a First Nations and Inuit Public Health Act and other relevant statutes.

Le Comité note de plus que le projet de loi ne décrit pas expressément le rôle et les responsabilités qui incombent au gouvernement fédéral dans la prestation des services de santé aux Premières nations et aux Inuits, et il insiste pour que le gouvernement élabore, en symbiose avec les Premières nations et les Inuits, une Loi sur la santé publique dans les Premières nations et chez les Inuits et d’autres mesures législatives pertinentes.
The Committee notes that there is no legislative basis for the Federal Government’s role and responsibility for provision of health services for First Nations and Inuit. The Committee wants the Government to work collaboratively with First Nations and Inuit in the development of a First Nations and Inuit Public Health Act and other relevant statutes.