Vertaling van "projet de loi c-63 loi sur la citoyenneté au canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-63 : Loi sur la citoyenneté au Canada
Bill C-63: the Citizenship of Canada Act

Comité législatif sur le projet de loi C-89, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada [ Comité législatif sur le projet de loi C-89 ]
Legislative Committee on Bill C-89, An Act to amend the Investment Canada Act [ Legislative Committee on Bill C-89 ]

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, vendredi et jusqu'à 16 h 30 mardi prochain, nous espérons réussir à terminer l'étude de nombreux projets de loi, dont voici la liste: le projet de loi S-4, sur la marine marchande du Canada; le projet de loi C-19, modifiant le Code canadien du travail; le projet de loi C-20, sur la concurrence; le projet de loi C-8, concernant le gaz du Yukon; le projet de loi C-6, concernant la vallée du Mackenzie; et le projet de loi C-12, sur la pension de retraite de la GRC.
Today, Friday and up until 4.30 p.m. next Tuesday we will hopefully move through a substantial list of legislation. The bills are as follows: Bill S-4, the marine liability bill; Bill C-29, the Canada Labour Code amendments; Bill C-20, the Competition Act; Bill C-8, the Yukon gas bill; Bill C-6, the Mackenzie Valley bill; and Bill C-12, the RCMP superannuation bill.

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...
(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, Bill C-32, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), ...

Sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Butts, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces armées canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence;
On the motion of the Honourable Senator Kirby, seconded by the Honourable Senator Butts, for the third reading of Bill C-78, to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act;

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), Que le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Ms. Robillard (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Eggleton (Minister of National Defence), That Bill C-63, An Act respecting Canadian citizenship, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

40. condamne l'approbation par la Knesset d'un projet de loi interdisant aux Palestiniens d'accéder à la citoyenneté israélienne par mariage; demande au gouvernement israélien de ne pas ratifier, ni d'appliquer cette loi discriminatoire et raciste;
40. Condemns the approval by the Knesset of a draft law prohibiting Palestinians from obtaining Israeli citizenship by marriage; calls on the Israeli government not to ratify or apply this discriminatory and racist law;

Il appartiendra en conséquence à la prochaine Conférence intergouvernementale de s’opposer à ces rêveries et à ces élucubrations, notamment en rayant du projet de traité - pour autant qu’il en subsiste un - les expressions ou les mots "constitution", "constitutif", "fédéral" - peut-être le pire de tous! - "loi" ou "loi-cadre", "compétences partagées", "subsidiarité" - synonyme pour "intégration" -, "personnalité juridique", "coopération renforcée", "citoyenneté" et, d’une façon générale, tout ce qui relève de l’article 308 des traités actuels.
Consequently it will be for the next Intergovernmental Conference to show its opposition to these reveries and these ponderous statements, in particular by deleting from the draft treaty – if there is one – the words or expressions ‘constitution’, ‘constitutive’, ‘federal’ – perhaps the worst one of all – ‘law’ or ‘framework law’, ‘shared competences’, ‘subsidiarity’ – a synonym for ‘integration’ – ‘legal personality’, ‘reinforced cooperation’, ‘citizenship’ and, generally speaking, anything that falls within the scope of Article 308 of the current Treaties.

Projets de loi Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Wilson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Bills Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Carstairs, seconded by the Honourable Senator Wilson, for the third reading of Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act.