Traduction de «projet de loi c-57 vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-27 vient s'ajouter à un projet de loi antérieur, le projet de loi C-11, qui comportait des dispositions relatives aux postes offerts à l'interne dans le secteur public en vertu desquelles les membres et anciens membres des Forces canadiennes ayant cumulé au moins trois ans de service et ayant été libérés honorablement auraient la priorité pour les postes affichés à l'externe.
Bill C-27 would add to a previous bill, Bill C-11, which had provisions that related to internal postings in the public sector, providing priority over all others for external postings to these Canadian Forces members and former members of the Canadian Forces who had served at least three years in the Canadian Forces and were honourably released.

Le projet de loi C-57 vient combler un vide important qui existe actuellement dans le droit canadien de l'immigration.
Bill C-57 addresses an important gap that currently exists in Canadian immigration law.

Nous estimons donc qu'il s'agit d'un projet de loi nécessaire qui vient régler un problème jugé criant depuis de nombreuses années dans beaucoup de régions du pays. Pour ce qui est des 20 nouvelles nominations auxquelles procédera le gouvernement, si jamais ce Parlement approuvait ce projet de loi, j'aimerais que le secrétaire parlementaire soit un peu plus conscient des questions linguistiques, par exemple dans ma province, le Nouveau-Brunswick.
As for the 20 new appointments the government would make, if Parliament were to pass this bill, I would like the parliamentary secretary to be a little more conscious of linguistic issues, for instance, in my province, New Brunswick.

– (EN) Monsieur le Président, depuis que j’ai cosigné la question orale à la Commission sur le nouveau «projet de loi sur la transparence des ONG» en Israël – tel que mentionné par l’ONG israélienne appelée Monitor –, le projet a été considérablement adouci, comme vient de l’expliquer Franziska Brantner.
– Mr President, since I cosigned the oral question to the Commission on the new Israeli ‘NGO transparency bill’ – as it is referred to by the Israeli NGO which calls itself NGO Monitor – the bill has been considerably softened, as Franziska Brantner has just explained.

Un nouvel élément vient d’être révélé par les médias aujourd’hui même, à savoir un nouveau projet de loi préparé par Alexander Loukachenko et destiné à contrôler totalement l’internet, comme en Chine ou même en Corée du Nord.
There is another issue which has been revealed by the media only today, namely a new draft law prepared by Alexander Lukashenko designed to totally control the Internet, as in China or even in North Korea.

I. considérant cependant qu'un projet de loi sur la "protection de la famille" vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire ainsi que le droit unilatéral et arbitraire des hommes à divorcer et à obtenir la garde des enfants,
I. whereas, however, a draft bill on "family protection" has recently been submitted in the Iranian Majlis which attempts further to legitimise polygamy, temporary marriage and the unilateral and arbitrary right of men to divorce and obtain child custody,

I. considérant cependant qu'un projet de loi sur la "protection de la famille" vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire, le droit unilatéral des hommes à divorcer de façon arbitraire et à obtenir la garde des enfants,
I. whereas, however, a draft bill on ‘family protection’ has recently been submitted in the Iranian Majlis which attempts to further legitimise polygamy, temporary marriage and the unilateral right of men to arbitrary divorce and child custody,

Le projet de loi C-55 vient en effet compléter le projet de loi C-33, Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, et le projet de loi C-34, Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.
We know that Bill C-55 is a companion piece of legislation to what was Bill C-33, Yukon First Nations final land claims settlement act and Bill C-34, Yukon First Nations self-government agreement.

En effet, le pouvoir de réglementation visé par le présent projet de loi vient confirmer ce qui a déjà été transféré à l'Office national de l'énergie en 1991 par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (1230) Le projet de loi C-6 vient aussi officialiser des pouvoirs élargis donnés à l'ONE sur les pipelines qui sont sous sa juridiction, soit les pipelines internationaux et interprovinciaux.
With the authority to regulate provided by this bill, transfers already made to the National Energy Board by the Department of Energy, Mines and Resources and the Department of Indian Affairs and Northern development are formalized (1230) Bill C-6 also formalizes the expanded powers of the NEB on pipelines under its jurisdiction, namely international and interprovincial pipelines.