Traduction de «projet de loi c-56 devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ne craignez-vous pas que, si le Québec veut appliquer le projet de loi 107, c'est-à-dire le nouveau projet de loi 109, il devra constamment avoir recours à la clause dérogatoire, c'est-à-dire à l'article 33?
Aren't you concerned that for Quebec to carry on with Bill 107, the newly revised 109, there would have to be an ongoing use of the notwithstanding clause, the nonobstant section 33?

En raison de ces modifications inutiles, le projet de loi C-6 devra être reporté, et j'aurai la déception d'apprendre aux victimes que ce projet n'est toujours pas devenu une loi de notre pays.
As a result of these unnecessary amendments, Bill S-6 will be delayed, and I'm disappointed to report to victims that this is not already the law of this country.

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

La Commission a-t-elle analysé les dispositions du projet de loi sur les biens collectifs au Venezuela afin de déterminer si elles sont compatibles avec les principes du commerce libre et équitable sur lesquels devra reposer tout futur accord commercial entre l’Union européenne et le Venezuela?
Has the Commission studied the provisions of the proposed Venezuelan Social Property Law and determined if they are compatible with the principles of free and fair trade on which any future trade agreement between the EU and Venezuela needs to be based?

La Commission a-t-elle analysé les dispositions du projet de loi sur les biens collectifs au Venezuela afin de déterminer si elles sont compatibles avec les principes du commerce libre et équitable sur lesquels devra reposer tout futur accord commercial entre l'Union européenne et le Venezuela?
Has the Commission studied the provisions of the proposed Venezuelan Social Property Law and determined if they are compatible with the principles of free and fair trade on which any future trade agreement between the EU and Venezuela needs to be based?

Je comprends toutefois que la sanction royale, formule succincte, visant le projet de loi C-56 devra avoir lieu à 16 heures.
However, I understand that Royal Assent dealing with Bill C-56 by the alternative format is to occur at four o'clock.

56. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions et l'existence de minorités religieuses;
56. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status for religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan’s Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

127. prend acte du projet de loi électorale pour les élections au Parlement européen, qui devra être avalisé par le Président au début de février prochain; estime toutefois que la nécessité de recueillir 10 000 signatures dans une région fait obstacle à la diversification des listes électorales et ne renforce pas la volonté de participer aux élections; encourage les autorités et les organismes non gouvernementaux à relancer la campagne d'information et de mobilisation des électeurs polonais afin de préparer le mieux possible ce premier rendez-vous historique aux urnes, après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne;
127. Notes the draft electoral law for European Parliament elections, which is due to be endorsed by the President in early February 2004; considers, however, that the necessity of collecting 10 000 signatures in one region is an obstacle to greater diversity of electoral lists and does not strengthen willingness to participate in the elections; urges the authorities and non-governmental organisations to relaunch the campaign to inform and galvanise Polish voters in order to prepare in the best possible way for a historic occasion, the first election following Poland’s accession to the Union;

Selon l’article 101 du projet de loi, le Ministre devra, tous les sept ans, faire procéder à un examen indépendant de certaines dispositions de la LDN, notamment celles qui concernent le grand prévôt, la procédure de règlement des griefs, le code de discipline militaire et les plaintes relatives à la police militaire ou déposées par elle 152. L’exigence relative à l’examen quinquennal indépendant incorporé dans le projet de loi C-25 (et qui s’applique seulement aux dispositions de ce projet de loi) est abrogée (art. 129 du projet de loi).
Under clause 101, the minister shall cause an independent review of certain provisions of the NDA to be undertaken every seven years, including those provisions relating to the Provost Marshal, the grievance process, the Code of Service Discipline and complaints by or about the military police.152 The five-year independent review requirement incorporated into Bill C-25 (and which applied only to the provisions of that bill) is repealed (clause 129).

Il leur faut pour cela envoyer un avis écrit à la Commission dans les 53 jours suivant la publication de la proposition dans la Gazette du Canada et le journal; aux termes de la LRLCE modifiée par le projet de loi, l’avis devra être envoyé dans les 23 jours (par. 19(5), modifié par le par. 8(2) du projet de loi).
To do so, one must send a written notice to the commission within the 53 days following the publication of the proposal in the Canada Gazette and the newspaper; under the Act as amended by Bill C-20, notice must be sent within 23 days (section 19(5), as amended by clause 8(2)).